. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel formé contre le jugement du 9 mai 2000 par lequel le tribunal

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel formé contre le jugement du 9 mai 2000 par lequel le tribunal administratif

l'arrêt en date du 9 mars 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement en date du 18 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté l'opposition formée

que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la note de service du 14 septembre 1983 par laquelle le maire a prononcé la mutation

il réside habituellement ; ... le complément spécial et l'indemnité d'éloignement seront attribués par décret aux personnels militaires en service dans les territoires" d'Outre-mer "dans les mêmes formes

que cette mesure rendait plus difficile l'exercice de son mandat de délégué syndical ; que le moyen tiré de ce que son employeur aurait commis un détournement de pouvoir en recourant à une mesure de mutation

X... le remboursement de ses frais de déménagement consécutif à sa mutation comme auditeur de justice et a, d'autre part, condamné l'Etat à lui payer une somme de 79 624,51 F, au titre de ce remboursement

l'annulation du jugement en date du 14 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la délibération du 28 septembre 1990 du conseil districal fixant les conditions financières de la mutation

Lorsqu'un immeuble est imposé au nom d'un contribuable autre que celui qui en était propriétaire au 1er janvier de l'année de l'imposition, la mutation de cote peut être prononcée soit d'office, dans les

juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du 1° du IV du B relatif aux règles générales de mutation

une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ; - l'arrêté contesté porte atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant et au droit à l'éducation dans la mesure où la mutation

une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ; - l'arrêté contesté porte atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant et au droit à l'éducation dans la mesure où la mutation

une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ; - l'arrêté contesté porte atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant et au droit à l'éducation dans la mesure où la mutation

une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ; - l'arrêté contesté porte atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant et au droit à l'éducation dans la mesure où la mutation

une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ; - l'arrêté contesté porte atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant et au droit à l'éducation dans la mesure où la mutation

une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ; - l'arrêté contesté porte atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant et au droit à l'éducation dans la mesure où la mutation

commission consultative mixte, ou de substituer aux avis rendus à l'autorité académique par le chef d'établissement et la commission consultative mixte compétente, dans le cadre de la procédure de mutation

Par un arrêt n° 16NC02561 du 30 novembre 2017, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par Mme A... contre ce jugement en tant qu'il avait rejeté le surplus des conclusions de sa

lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé la décision implicite de rejet du préfet de la Guadeloupe de la demande de remboursement des frais d'hôtel et de restaurant occasionnés par sa mutation

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'annulation pour vice de forme de la décision du maire d' Aix-en-Provence en date du 25 octobre 1985 portant mutation de M.