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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:487594.20241220
20 décembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler la décision implicite confirmant, sur son recours préalable du 24 juin 2022, la décision du 22 juin 2022 de la caisse d'allocations
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036242186
15 décembre 2017
sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Cher de faire cesser les battues administratives sur sa propriété et aux alentours, ordonnées par son
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:456966.20211228
28 décembre 2021
A la suite de son décès, Mme F, sa compagne depuis 2013, a demandé au CECOS que les gamètes de son compagnon soient transférés dans un établissement de santé situé aux Etats-Unis, aux fins d'une insémination
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005064
24 janvier 2007
traitement pour absence de service fait et de la note de service en date du 16 octobre 2003 par laquelle ledit président a rapporté la précédente et décidé le maintien d'une retenue de 1/30ème sur son
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029986033
29 décembre 2014
domicile, qui constitue son établissement de référence.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604497
9 février 2011
Vu, 1° sous le n° 340140, la requête, enregistrée le 1er juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR- F.S.U, dont le siège
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008146226
3 juillet 2002
Vu 1°, sous le n° 245236, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 29 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BEAUREGARD-DE-TERRASSON
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:460320.20220125
25 janvier 2022
au Premier ministre de produire aux débats l'ensemble des éléments à sa disposition permettant d'établir ou tout du moins de corroborer que le passe sanitaire " activités " présente un caractère nécessaire
ECLI:FR:CEORD:2022:460377.20220125
ECLI:FR:CEORD:2022:460604.20220125
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007998977
9 février 2000
la libération, à la date prévue, de son logement ; que la région prenait en charge les frais de déménagement ; que cependant M.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869225
24 juin 2009
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 21 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAESSOLSHEIM, représentée par son
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008061438
29 décembre 1999
Vu, 1° sous le n° 197720, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juillet 1998 et 24 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme X..
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488503.20241230
30 décembre 2024
D'autre part, Mme D E, administratrice de l'Etat hors classe, nommée sous-directrice du financement du système de soins à la direction de la sécurité sociale à compter du 1er septembre 2022, par arrêté
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008223232
18 juillet 2006
, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ( ) » ; Sur les conclusions à fin de non
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008153993
25 avril 2003
ELÉMENTS D'ACTIF AFFECTÉS À L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE (1 DE L'ARTICLE 93 DU CGI) - A) NOTION - BIENS SPÉCIFIQUEMENT NÉCESSAIRES À L'ACTIVITÉ DU CONTRIBUABLE NE POUVANT ÊTRE DISTRAITS
CETAT:CETATEXT000018839036
14 mai 2008
demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) la suspension de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa rejetant implicitement son
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039451897
4 décembre 2019
des personnes handicapées adressé en novembre 2014, à son intention, au domicile de son frère où elle soutenait avoir été hébergée, n'apportait pas d'élément probant à l'appui de l'affirmation selon laquelle
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007643357
3 mai 1974
L'EXCLUSION DES DECRETS, ET, EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DU SIEUR X..., AU SIEUR Y...
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007884306
20 octobre 1995
Les nom et qualité du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête ; 3.
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