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en audience publique : - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., agent non

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B définitivement non diplômé du programme.

Article 2 : La décision implicite du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche rejetant le recours de Mme X est annulée.

Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : " Nul ne peut obtenir un permis exclusif de recherches s'il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux

général ; le DEPARTEMENT DE LA REUNION demande à la juridiction adlministrative : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2006 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

A allègue que les travaux de modification du stade auraient été irrégulièrement réalisés par la ville et seraient à l'origine d'un préjudice commercial, cette circonstance, au demeurant non établie par

Le bénéficiaire du congé perd tout droit à la bonification ou à la fraction de bonification non utilisée.

administratif de Fort-de-France a, d'une part, décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur régional de l'industrie et de la recherche

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie : Sur les conclusions

s'il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux de recherches et pour assumer les obligations mentionnées dans des décrets pris pour préserver les intérêts

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de recherche de 1ère classe (

S'il l'estime nécessaire, le président peut entendre les témoins à l'audience.(...). La personne déférée et son conseil sont entendus dans leurs observations.

Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE, CHARGE DES P.T.T. enregistrés les 15 décembre 1983 et 28 mars 1984 au secrétariat du

Paris Dauphine, sous la forme d'un grand établissement prévu à l'article L. 717-1 du code de l'éducation ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

A demande l'annulation de la décision rejetant, au stade de l'admissibilité, sa candidature au concours interne de recrutement d'ingénieurs de recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche organisé