AU GOUVERNEMENT LA FACULTE DE DECLASSER PAR DECRET SIMPLE, PENDANT UNE PERIODE DE DIX ANS, LES PARTIES DU PARC NATIONAL MENTIONNEES DANS LA LISTE B ANNEXEE A CE DECRET ; QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE EST

mentionnés à l'article R. 108, cette partie ne peut en revanche être représentée que par un seul mandataire auquel doivent alors être transmis les actes de procédure ; Considérant que, si dans le cas où

atteinte d'aliénation mentale s'il ne leur est remis : 1) une demande d'admission contenant les nom, profession, âge et domicile, tant de la personne qui la forme que de celle dont le placement est réclamé

A PARIS (8EME), REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE M. X...

Par un jugement n° 1910674/5-1, 1910661/5-1 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de la Ville de Paris, lui a enjoint de communiquer ces documents non anonymisés à M.

Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. / Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée

Davis, venant elle-même aux droits de la société Jouveinal Laboratoires, dont le siège social est situé 23/25 avenue du docteur Lannelongue à Paris (75014) représentée par ses dirigeants en exercice ;

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la société Publichel Est Publicité : Considérant que lorsqu'il prend, en application des articles 9 et 10 de la loi

J..., des photographies des candidats aux côtés de personnalités politiques non candidates à l'élection et des sigles ou emblèmes de partis ou de courants politiques ; En ce qui concerne le grief tiré

financière de Bassin Rhône-Méditerranée-Corse n° 81-35 du 15 septembre 1981, ne méconnaît pas la portée des dispositions précitées de l'article 18 du décret du 14 septembre 1966 en ce qu'elle institue non

Sur la fin de non-recevoir opposée par M. A : 2.

-6 du même code, en faisant valoir que cette décision préjudicie aux droits des établissements de santé privés à but non lucratif qu'elle représente. 3.

Elle délibère valablement au cas où la personne concernée néglige de comparaître ou de se faire représenter. / Après avoir entendu le rapporteur et, le cas échéant, la personne concernée ou son représentant

morales sans qu'ils ne justifient ni de leur identité, ni de leur qualité pour agir au nom de chacune de ces personnes morales. 3.

non mises en cause ; 2°) de mettre à la charge de l'AMF la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

TENDANT A LA DECHARGE D'UNE PART DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968, 1969 ET DES PENALITES AFFERENTES D'AUTRE PART DE L'IMPOT SUR LE REVENU

décision ; Sur les délibérations du 18 novembre 1999 : Considérant qu'à supposer même que la SOCIETE CYCLERGIE n'ait pas qualité pour contester la légalité des délibérations attaquées du SYTRAD au nom

Par une ordonnance n° 1702161 du 8 juin 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, d'une part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au transfert des personnes retenues

Said A a présenté, d'une part, une première demande de carte nationale d'identité sécurisée, d'autre part, une demande de renouvellement du passeport qui lui a été délivré le 22 septembre 1998 en produisant

ces dispositions et de mettre à la charge de la VILLE DE PORTO VECCHIO la somme de 2 500 euros que demandent la société Les Casuccie et l'association Matonara au titre des frais exposés par elles et non