Georges Y... administrateur provisoire de la MUTUELLE INTERPROFESSIONNELLE DE FRANCE pour une période de six mois ; Vu 2°), sous le n° 211288, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés

Pour ce faire, le médecin recueille l'avis des membres présents de l'équipe de soins, si elle existe, et celui d'au moins un médecin, appelé en qualité de consultant, avec lequel il n'existe aucun lien

de six semaines à compter de sa saisine.

dispose, pour réadmettre les requérants en Pologne, d'un délai de six mois qui s'achève le 23 mars 2010 ; que les requérants ont été informés le 17 décembre 2009 de leur réadmission imminente vers la

D'autre part, le délai de six semaines prévu par ces dispositions est un délai maximum dans lequel le conseil général doit donner son avis et non un délai à l'expiration duquel il pourrait seulement le

de six semaines à compter de sa saisine.

octobre 2007 par laquelle le consul général de France à Annaba lui a refusé un visa d'entrée de court séjour en France ; 2) d'enjoindre à l'autorité compétente de lui délivrer le visa sollicité dans un délai

Il ne résulte pas non plus de l'instruction que les conditions mises à l'utilisation de ces armes et rappelées aux points 2 et 3 ne pourraient pas, par nature, être respectées dans ce type de circonstances

fixé par le directeur régional dans la limite de six mois, n'a pas accompli dans ce délai les diligences nécessaires (...) ".

six mois.

service pour une sixième période de six mois non renouvelable, puis, le 17 août 2018, d'un recours tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juin 2018 prononçant sa radiation des contrôles pour réforme

de six mois prévu à l'article 1938-1 peut soumettre le litige au tribunal administratif " ; qu'aucune autre disposition du code n'impartit de délai aux intéressés pour former un recours contre la décision

B, sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et imparti à celui-ci un délai de six mois pour régulariser le vice tiré de la méconnaissance par le projet de l'article

de six semaines à compter de sa saisine.

auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995 et des pénalités correspondantes, d'une part, annulé l'article 1er de ce jugement, d'autre part, prononcé un non-lieu

Girardot, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin de non-lieu du ministre des affaires étrangères : Considérant que si, par lettre du 29 mai 1998, le ministre des affaires étrangères a

d'un mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L

de six semaines à compter de sa saisine.

de six mois à compter de la transmission au préfet de la décision de suppression d'emploi ; que la cour a commis une erreur de droit en retenant que le refus de licencier M.

au cours de l'instruction et en matière d'audiencement, pour une durée proportionnée à celle de droit commun et ne pouvant excéder trois mois en matière délictuelle et six mois en appel ou en matière