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présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9, le juge peut prononcer la nullité du contrat, le résilier, en réduire la durée ou imposer

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a refusé, d'une part, de prononcer sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 13 novembre 2018 par laquelle le président du conseil départemental de la Gironde a refusé de renouveler son " contrat jeune

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement (...).

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Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant

dossiers CEE au nom de la société ENI.

tribunal administratif de Marseille du 1er février 2005 et l'a condamnée à verser la somme de 24 612,31 euros avec intérêts à la société Horizons Verts 2000 en réparation du préjudice causé par la suspension

litigieux ; qu'il a ainsi respecté les dispositions susmentionnées en élevant en temps utile une réserve contre l'ordre de service litigieux ; que par suite la VILLE DE MARSEILLE n'est pas fondée à soutenir

, sauf si le contrat a été obtenu dans des conditions de nature à vicier le consentement de l'administration ; que dans le cas où la nullité du contrat résulte d'une faute de l'administration, il peut

du 17 avril 1969 susmentionné ; que, devant la carence de la société Comexp, ledit contrat a été résilié par la commune le 4 novembre 1974 ; Sur les conclusions présentées par la société Comexp : Cons

-Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

de la décision du 23 mai 2023 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil l'a informé du non-renouvellement de son contrat de maître délégué au sein de l'enseignement privé sous contrat d'association

PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 15 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA

et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement ( ...). / Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

Ce principe général du droit s'étend aux agents non titulaires de l'Etat recrutés à l'étranger, alors même que leur contrat est soumis au droit local.

ou un établissement public local. / Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

Z et appartenant à la section de commune de Montfalgoux ; qu'à l'appui de sa demande de suspension de la délibération précitée, M.