demande de délivrance du visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

La carence persistante de l'administration à exécuter complètement ce jugement crée une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

de 48 heures à compter de la notification de l'acte ; que les occupants de ce terrain ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

, de l'identité nationale et du développement solidaire de délivrer à Mme B et à ses enfants les visas de long séjour sollicités dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par le garde des sceaux, ministre de la justice : Considérant qu'aux termes de l'article R. 523-1 du code de justice

de retard à compter d'un délai de 8 jours à partir de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L

contre les refus de visas, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, de réexaminer la demande de visa de Monsieur dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance du

charge dans un hébergement d'urgence adapté, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, sans délai, à compter de la notification de l'ordonnance

ses écritures doivent être regardées comme se fondant à titre principal sur les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; Considérant, d'une part, que la demande de visa

, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de réexaminer la demande de visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il

C...et de prescrire à l'autorité administrative de réexaminer la demande de visa de M.C..., de son épouse et de leurs enfants dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision

visa dans un délai de 15 jours, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard.

demandes, sous astreinte de 150 euros par jour de retard dans un délai de 24 heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir.

A dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision ; qu'en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 2 500 euros est mise à la charge

de réadmission était prolongé à 18 mois est illégale dès lors que, premièrement, elle n'a pas été notifiée au requérant, que, deuxièmement, elle vise à tort les dispositions de l'article 19-4° du règlement

sa demande de délivrance d'un visa de long séjour dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros

A dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°/ de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

services de l'ambassade de France en Afghanistan, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande de visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance

et du développement solidaire de délivrer à son épouse le visa en qualité de conjoint de réfugié statutaire, dans un délai de 8 jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification

a méconnu l'office qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative en prononçant une injonction sous quinze jours, alors qu'il lui appartient de prescrire une mesure à bref délai ;