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38 029 résultats pour « oblig »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638722

Admin. suprême

13 juillet 1967

13 juillet 1967

CETAT28-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE -Condition relative aux obligations militaires - Sursitaires.

Résumé IA — à vérifier

Page 16 sur 1902

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Annonces BODACC1 643 résultats

Journal officiel
Procédures collectives

HORIZON OBLIG

SIREN 884095803Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 25 août 2025 désignant administrateur SELARL Patrick Prigent prise en la personne de Me Patrick Prigent 2 Rue de Marly le Roi 78150 Le Chesnay-Rocquencourt avec les pouvoirs : assistance, mandataire judiciaire SELARL Asteren prise en la personne de Me Axel Chuine 26 Rue Hoche 78000 Versailles Les déclarations des créances

27/08/2026

Voir →

Radiations

Obligy, Josiane, Henriette, Clay

SIREN 511772576Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras

20/08/2026

Voir →

Radiations

ALLIANZ OBLIGATIONS INTERNATIONALES

SIREN 318881364Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

22/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

AMUNDI OBLIG MONDE RESPONSABLE

SIREN 329166516Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

19/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

COVEA Obligations

SIREN 341658185Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

17/07/2026

Voir →

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635180

Admin. suprême

25 mai 1966

25 mai 1966

CETAT36-07-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT SYNDICAL -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637354

Admin. suprême

19 février 1965

19 février 1965

CETAT54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE -

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007741986

Admin. suprême

15 mai 1987

15 mai 1987

- Absence de motif économique - Obligation de rejeter la demande d'autorisation.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007768647

Admin. suprême

26 janvier 1990

26 janvier 1990

36-07-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - COMPOSITION -Répartition des sièges entre les organisations syndicales - Obligation

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007779215

Admin. suprême

4 mars 1991

4 mars 1991

son précédent détachement ; Considérant cependant que l'administration de l'équipement, tenue d'assurer le déroulement continu de la carrière des fonctionnaires dont elle assure la gestion, avait l'obligation

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007776790

Admin. suprême

25 septembre 1991

25 septembre 1991

- OBLIGATION | 67 TRAVAUX PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007677169

Admin. suprême

13 mai 1983

13 mai 1983

36-07-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES -Composition - Répartition des sièges entre les organisations syndicales - Obligation

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007673743

Admin. suprême

9 mars 1983

9 mars 1983

SCEAUX ET SI CETTE COMMISSION DEVAIT NORMALEMENT EMETTRE UN AVIS SUR CETTE RECLAMATION DANS LE DELAI D'UN MOIS SUIVANT LA DATE A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE SAISIE, LA MECONNAISSANCE DE CETTE DERNIERE OBLIGATION

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869257

Admin. suprême

19 juin 2009

19 juin 2009

Ils fixent la durée d'application de chacune des obligations établies ou maintenues qui ne peut dépasser la date de révision des décisions prises en vertu de l'article D.301. / Les obligations imposées

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026589660

Admin. suprême

7 novembre 2012

7 novembre 2012

RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. - AFFAIRE RÉGLÉE PAR ORDONNANCE - OBLIGATION D'INFORMATION PRÉALABLE DU REQUÉRANT - ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007735411

Admin. suprême

3 juin 1988

3 juin 1988

la banque ne doivent divulguer aucune information concernant les affaires de la baque ou les intérêts des tiers, autres membres du personnel compris" ; que ces dispositions se bornent à rappeler l'obligation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007737148

Admin. suprême

3 juin 1988

3 juin 1988

la banque ne doivent divulguer aucune information concernant les affaires de la banque ou les intérêts des tiers, autres membres du personnel compris" ; que ces dispositions se bornent à rappeler l'obligation

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007754101

Admin. suprême

25 janvier 1989

25 janvier 1989

l'affouage. | 54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Requêtes soumises à l'obligation de ministère d'avocat - Litige relatif à l'affouage

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007706817

Admin. suprême

3 juin 1988

3 juin 1988

société anonyme du Crédit Lyonnais que l'article 4 de son règlement intérieur intitulé "discipline générale" soit modifié en ce qui concerne les alinéas relatifs au "secret professionnel" et aux "obligations

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007724551

Admin. suprême

1 juillet 1988

1 juillet 1988

. | 37-04-02-01-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007814251

Admin. suprême

2 décembre 1992

2 décembre 1992

gracieux ; 3°) d'ordonner le sursis à l'exécution dudit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code pénal ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portants droits et obligations

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007841873

Admin. suprême

4 novembre 1994

4 novembre 1994

16-06-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES -Obligations - Port de l'uniforme - Interdiction de manifester en uniforme sur la voie publique - Sapeurs-pompiers - Légalité

Résumé IA — à vérifier
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008185791

Admin. suprême

3 octobre 2003

3 octobre 2003

requête n'auraient pas été analysés, il n'apporte aucune précision à l'appui de cette allégation ; qu'en adoptant certains des motifs retenus par le tribunal administratif, la cour n'a pas méconnu l'obligation

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033132163

Admin. suprême

19 septembre 2016

19 septembre 2016

Considérant que le juge, auquel il incombe de veiller à la bonne administration de la justice, n'a aucune obligation de faire droit à une demande de délai supplémentaire formulée par une partie pour produire

Source officielle