Conseil d'État — 25 mai 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635180
- Date
- 25 mai 1966
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Question juridique
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Solution
source officielle36-07-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT SYNDICAL - | 36-09-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS -Exercice normal, par un fonctionnaire de police investi de fonctions syndicales, de son activité syndicale. | 54-07-02-05 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE DU JUGE EN CAS DE PLURALITE DES MOTIFS -Contrôle des motifs. Multiplicité de griefs, mais absence de caractère surabondant de l'un d'entre eux, qui n'est pas de nature à justifier légalement l'application d'une sanction disciplinaire.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 25 mai 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635180
Données disponibles
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