En outre, pour apprécier si l'employeur ou le liquidateur judiciaire a satisfait à son obligation légale et, le cas échéant, conventionnelle en matière de reclassement, il doit s'assurer, sous le contrôle

et les salariés concernés, l'autorité administrative n'a pas, à la différence des obligations qui lui incombent en matière de licenciement pour motif économique, à rechercher si l'employeur dispose d'un

générale de motivation prévue par la loi du 11 juillet 1979, l'existence d'une double opposition dans les conditions prévues à l'article L. 2261-27 du code du travail oblige le ministre, ainsi qu'il a

L'employeur répond à cette demande dans les huit jours.

d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi " ; qu'aux termes de l'article L. 1233-24-4 du même code : " (...) un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité d'entreprise fixe

de cinquante salariés et plus " atteste sur l'honneur qu'il a satisfait à l'obligation de consultation du comité d'entreprise prévue à l'article L. 6331-12.

Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-28 du code du travail que l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins

X... et son employeur est également inopérant ; Considérant, enfin, que les dispositions alors applicables de l'article L. 321-9 du code du travail font seulement obligation à l'autorité administrative

X... ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 122-14 " L'EMPLOYEUR OU SON REPRESENTANT, QUI ENVISAGE DE LICENCIER UN SALARIE DOIT, AVANT TOUTE DECISION, CONVOQUER L'INTERESSE PAR LETTRE RECOMMANDEE

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le deuxième alinéa du II du plan de prévisibilité du 7 janvier 2008 pris en application de l'article 5 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 en ce qu'il fait obligation

à l'appui de sa demande, sans que la circonstance que le salarié est susceptible de connaître le contenu de certaines de ces pièces puisse exonérer l'inspecteur du travail de cette obligation ; qu'il

ou à l'initiative de l'autorité administrative. / L'autorité administrative avise sans délai l'employeur du résultat de l'enquête. / La personne qui postule pour une fonction mentionnée au même premier

n'aurait pas été respecté ne peut être utilement invoqué à l'encontre de la décision par laquelle l'autorité administrative compétente autorise un licenciement ; Considérant qu'en l'absence d'une obligation

Considérant que le syndicat Alliance Police nationale a demandé au ministre de l'intérieur d'instituer une obligation pour les policiers de revêtir et d'ôter leur uniforme sur leur lieu de travail et de

X... à la date à laquelle se sont produits les faits qui ont conduit son employeur à demander l'autorisation de le licencier, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient,

Andrez, commissaire à la liquidation de l'association " Oeuvres de Guenange-Richemont " ; Sur le moyen tiré de la faute et de la légèreté blâmable de l'employeur : 1.

; qu'aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " (...) l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir vérifié (...) la

Il en va de même s'il est établi qu'une autre entreprise est, en réalité, le véritable employeur du salarié. 4.

Considérant que, pour apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l'autorité administrative doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'il a

Considérant que, pour apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l'autorité administrative doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'il a