Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 20 mars 1981

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 24 JUILLET 1979 AU SECRETARIAT DU GREFFE DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. X... DOMICILIE ... A STRASBOURG  BAS-RHIN  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 17 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA REQUETE VISANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DU 4 AOUT 1978 CONFIRMANT LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AUTORISANT SON LICENCIEMENT ;    2°  ANNULE LA DECISION DU 4 AOUT 1978 DU MINISTRE DU TRAVAIL ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES MOYENS RELATIFS A LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL : "TOUT LICENCIEMENT ENVISAGE PAR L'EMPLOYEUR D'UN MEMBRE TITULAIRE OU SUPPLEANT DU COMITE D'ENTREPRISE... EST OBLIGATOIREMENT SOUMIS A L'ASSENTISSEMENT DU COMITE. EN CAS DE DESACCORD, LE LICENCIEMENT NE PEUT INTERVENIR QUE SUR DECISION CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, CONVOQUE DANS DES CONDITIONS REGULIERES, LE COMITE D'ENTREPRISE DE L'ASSOCIATION POUR L'ENSEIGNEMENT DES ETRANGERS A REFUSE DE SE REUNIR ; QU'AINSI IL NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT DONNE SON ASSENTIMENT COMME L'EXIGE L'ARTICLE L. 436-1 PRECITE AU LICENCIEMENT DE L'INTERESSE ; QUE DANS CES CONDITIONS L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ETAIT LEGALEMENT SAISI PAR L'EMPLOYEUR D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIER M. X... ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 122-14 " L'EMPLOYEUR OU SON REPRESENTANT, QUI ENVISAGE DE LICENCIER UN SALARIE DOIT, AVANT TOUTE DECISION, CONVOQUER L'INTERESSE PAR LETTRE RECOMMANDEE EN LUI INDIQUANT L'OBJET DE LA CONVOCATION. AU COURS DE L'ENTRETIEN, L'EMPLOYEUR EST TENU D'INDIQUER LE OU LES MOTIFS DE LA DECISION ENVISAGEE ET DE RECUEILLIR LES EXPLICATIONS DU SALARIE " ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 122-14-7 INSERE DANS LA MEME SECTION DU CODE DU TRAVAIL PAR L'ARTICLE PRECITE : "LES REGLES POSEES A LA PRESENTE SECTION EN MATIERE DE LICENCIEMENT NE DEROGENT PAS AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES QUI ASSURENT UNE PROTECTION PARTICULIERE A CERTAINS SALARIES DEFINIS PAR LESDITES DISPOSITIONS". QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CES DISPOSITIONS COMME DE CELLES QUI DEFINISSENT LA PROTECTION PARTICULIERE ACCORDEE AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL QUE LA REGULARITE DE LA DECISION PRISE PAR LES SERVICES DU MINISTERE DU TRAVAIL SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT D'UN REPRESENTANT DU PERSONNEL N'EST PAS AFFECTEE PAR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA LEGISLATION PROTECTRICE COMMUNE A L'ENSEMBLE DES SALARIES A PU, DANS LE CADRE DES RAPPORTS DE DROIT PRIVE QUI UNISSENT L'EMPLOYEUR AU SALARIE, ETRE APPLIQUEE A CE REPRESENTANT DU PERSONNEL ; QUE PAR SUITE LA CIRCONSTANCE A LA SUPPOSER FONDEE QUE L'ENTRETIEN PREVU A L'ARTICLE L. 122-14 PRECITE N'AIT PAS EU LIEU, EST EN ELLE-MEME SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE ;
SUR LA LEGALITE INTERNE DE LA DECISION ATTAQUE    CONSIDERANT QUE LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE INVESTI D'UN MANDAT DE REPRESENTANT DU PERSONNEL NE PEUT ETRE AUTORISE, DANS LE CAS OU IL EST MOTIVE PAR UN COMPORTEMENT FAUTIF, QUE SI LES FAITS REPROCHES SONT D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER CETTE MESURE, COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES REGLES APPLICABLES AU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE ET DES EXIGENCES PROPRES A L'EXECUTION NORMALE DU MANDAT DONT IL EST INVESTI ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE M. X... A REFUSE A DEUX REPRISES DE REJOINDRE LE LIEU DE TRAVAIL QUI LUI ETAIT ASSIGNE PAR LE DELEGUE REGIONAL DONT IL DEPENDAIT ET N'A EXERCE A PARTIR DE JANVIER 1977, AUCUNE ACTIVITE POUR LE COMPTE DE L'ASSOCIATION POUR L'ENSEIGNEMENT DES ETRANGERS ALORS QU'IL CONTINUAIT A ETRE REMUNERE PAR ELLE ; QUE DANS CES CIRCONSTANCES M. X..., PAR LE MANQUEMENT REPETE A SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES A COMMIS DES FAUTES D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER SON LICENCIEMENT ; QU'IL N'EST, EN CONSEQUENCE PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION DE LA DECISION DU 4 AOUT 1978 AUTORISANT SON LICENCIEMENT ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A L'ASSOCIATION POUR L'ENSEIGNEMENT DES ETRANGERS ET AU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION.