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6 476 résultats pour « obligation de l'organisateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042168722

Admin. suprême

21 juillet 2020

21 juillet 2020

Il soutient que ce décret, d'une part, porte une atteinte excessive à des libertés fondamentales en ce que le risque sanitaire ne justifie pas une telle obligation et, d'autre part, met en danger les personnes

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:490839.20240119

Admin. suprême

19 janvier 2024

19 janvier 2024

encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en lien avec le consul de France à Haïti, d'organiser

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041478774

Admin. suprême

12 décembre 2019

12 décembre 2019

tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 21 août 2019 portant obligation

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025757465

Admin. suprême

27 avril 2012

27 avril 2012

L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat. " ; qu'aux termes du huitième alinéa de l'article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime : "

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008045675

Admin. suprême

4 avril 2001

4 avril 2001

recteur d'académie d'Aix-Marseille en date du 26 avril 1999 rejetant sa candidature à la session 1999 du concours externe d'adjoint administratif des services déconcentrés de l'éducation nationale organisé

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037563304

Admin. suprême

25 octobre 2018

25 octobre 2018

Enfin, dans l'hypothèse où le demandeur d'asile se soustrait intentionnellement à l'exécution de son transfert ainsi organisé, il doit être regardé comme en fuite au sens des dispositions de l'article

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008139309

Admin. suprême

10 octobre 2003

10 octobre 2003

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029677164

Admin. suprême

25 octobre 2014

25 octobre 2014

C...et les quatre enfants mineurs l'accompagnant et prononçant à leur encontre une obligation de quitter le territoire français en tant qu'ils concernent sa fille, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:465586.20220711

Admin. suprême

11 juillet 2022

11 juillet 2022

demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008040475

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

d'apprécier la légalité de l'article 4 de l'annexe à l'arrêté interministériel du 27 juin 1980 relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de transfusion sanguine pour satisfaire à l'obligation

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:461907.20240328

Admin. suprême

28 mars 2024

28 mars 2024

En application du I de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, il peut, notamment, être fait obligation à tout producteur de produits générateurs de déchets, au titre du principe de responsabilité

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037076483

Admin. suprême

15 juin 2018

15 juin 2018

Aux termes de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:456933.20211027

Admin. suprême

27 octobre 2021

27 octobre 2021

administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 septembre 2021 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligée

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:474708.20230612

Admin. suprême

12 juin 2023

12 juin 2023

Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte a refusé de l'admettre au séjour et l'a obligée

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007687200

Admin. suprême

9 février 1979

9 février 1979

QUE SI LES SOCIETES REQUERANTES SOUTIENNENT QUE LE DECRET ATTAQUE, EN RENFORCANT LE CONTROLE DE L'ETAT SUR LA CONSTITUTION ET L'ORGANISATION DES SOCIETES DE COURSES DE CHEVAUX, A CONFERE AUXDITES SOCIETES

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042528927

Admin. suprême

16 novembre 2020

16 novembre 2020

, et que la société avait échafaudé un système organisé de fraude destiné à tromper les autorités de contrôle, dissimulant la substitution au gel de remplissage soumis au contrôle de l'organisme désigné

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456934.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Organisation nationale des syndicats d'infirmiers libéraux (ONSIL) et le

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451852.20220620

Admin. suprême

20 juin 2022

20 juin 2022

pour l'accès à certaines écoles ou certains organismes assurant la formation de fonctionnaires. / Peuvent se présenter à ce concours les personnes qui suivent, à la date de clôture des inscriptions, ou

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115626

Admin. suprême

3 juillet 2020

3 juillet 2020

locaux d'assurance maladie obligatoires, les médecins-conseils chefs ou responsables du service du contrôle médical placé auprès d'une caisse ou d'un organisme de sécurité sociale, les associations de

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037167398

Admin. suprême

9 juillet 2018

9 juillet 2018

, ce dont elle a déduit que c'est cette décision administrative qui doit intervenir dans le respect de l'obligation de transparence découlant de l'article 56 du traité. 10.

Source officielle

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