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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042168722
21 juillet 2020
Il soutient que ce décret, d'une part, porte une atteinte excessive à des libertés fondamentales en ce que le risque sanitaire ne justifie pas une telle obligation et, d'autre part, met en danger les personnes
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:490839.20240119
19 janvier 2024
encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en lien avec le consul de France à Haïti, d'organiser
CETAT:CETATEXT000041478774
12 décembre 2019
tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 21 août 2019 portant obligation
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025757465
27 avril 2012
L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat. " ; qu'aux termes du huitième alinéa de l'article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime : "
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008045675
4 avril 2001
recteur d'académie d'Aix-Marseille en date du 26 avril 1999 rejetant sa candidature à la session 1999 du concours externe d'adjoint administratif des services déconcentrés de l'éducation nationale organisé
CETAT:CETATEXT000037563304
25 octobre 2018
Enfin, dans l'hypothèse où le demandeur d'asile se soustrait intentionnellement à l'exécution de son transfert ainsi organisé, il doit être regardé comme en fuite au sens des dispositions de l'article
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008139309
10 octobre 2003
Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.
CETAT:CETATEXT000029677164
25 octobre 2014
C...et les quatre enfants mineurs l'accompagnant et prononçant à leur encontre une obligation de quitter le territoire français en tant qu'ils concernent sa fille, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:465586.20220711
11 juillet 2022
demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008040475
29 décembre 2000
d'apprécier la légalité de l'article 4 de l'annexe à l'arrêté interministériel du 27 juin 1980 relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de transfusion sanguine pour satisfaire à l'obligation
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:461907.20240328
28 mars 2024
En application du I de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, il peut, notamment, être fait obligation à tout producteur de produits générateurs de déchets, au titre du principe de responsabilité
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037076483
15 juin 2018
Aux termes de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de
ECLI:FR:CEORD:2021:456933.20211027
27 octobre 2021
administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 septembre 2021 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligée
ECLI:FR:CEORD:2023:474708.20230612
12 juin 2023
Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte a refusé de l'admettre au séjour et l'a obligée
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007687200
9 février 1979
QUE SI LES SOCIETES REQUERANTES SOUTIENNENT QUE LE DECRET ATTAQUE, EN RENFORCANT LE CONTROLE DE L'ETAT SUR LA CONSTITUTION ET L'ORGANISATION DES SOCIETES DE COURSES DE CHEVAUX, A CONFERE AUXDITES SOCIETES
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042528927
16 novembre 2020
, et que la société avait échafaudé un système organisé de fraude destiné à tromper les autorités de contrôle, dissimulant la substitution au gel de remplissage soumis au contrôle de l'organisme désigné
ECLI:FR:CECHR:2022:456934.20220801
1 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Organisation nationale des syndicats d'infirmiers libéraux (ONSIL) et le
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451852.20220620
20 juin 2022
pour l'accès à certaines écoles ou certains organismes assurant la formation de fonctionnaires. / Peuvent se présenter à ce concours les personnes qui suivent, à la date de clôture des inscriptions, ou
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042115626
3 juillet 2020
locaux d'assurance maladie obligatoires, les médecins-conseils chefs ou responsables du service du contrôle médical placé auprès d'une caisse ou d'un organisme de sécurité sociale, les associations de
CETAT:CETATEXT000037167398
9 juillet 2018
, ce dont elle a déduit que c'est cette décision administrative qui doit intervenir dans le respect de l'obligation de transparence découlant de l'article 56 du traité. 10.
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