CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000029461627
10 septembre 2014
de constitution d'une société de groupe d'assurance mutuelle répondrait à la mise en demeure, qu'en second lieu, la société n'établit pas que les préjudices encourus seront particulièrement graves alors
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008200887
28 janvier 2004
de leur résidence ou de leur principal établissement dans le délai prévu à l'article 175 du code général des impôts.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474625.20240214
14 février 2024
Le droit à l'effacement s'exerce dans les conditions prévues à l'article 17 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. / () En cas de non-exécution de l'effacement des données à caractère personnel ou
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008234384
10 janvier 2005
; la SOCIETE SOFISERVICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 3 octobre 2002 de la cour administrative d'appel de Douai, en tant, en premier lieu, qu'elle a annulé le jugement
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028052013
9 octobre 2013
toute personne soumise à son contrôle de prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures destinées à sa mise en conformité avec les obligations au respect desquelles l'Autorité de contrôle prudentiel
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493813.20250930
30 septembre 2025
d'y satisfaire, dans un délai qu'elle détermine et, dans le cas où la personne n’aurait pas déféré à la mise en demeure à l’expiration du délai imparti, de suspendre le fonctionnement de l’installation
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008186366
30 décembre 2003
de reprendre son travail, sous peine d'être radiée des cadres pour abandon de poste ; qu'elle n'a pas déféré à cette mise en demeure et s'est bornée à adresser à la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE un nouveau
CETAT:CETATEXT000023866412
15 avril 2011
de la Loire-Atlantique refusant son admission au séjour et à enjoindre au préfet de l'admettre au séjour au titre de l'asile dans le délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance, sous
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008126560
25 avril 2003
Philippe X demande l'annulation de l'arrêt du 29 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a refusé de prononcer le non-lieu sollicité et a rejeté sa requête ; Considérant, en premier
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042828484
29 décembre 2020
Par suite, les dispositions du c) du 2° de l'article R. 752-44-1 du code de commerce ont pour effet de subordonner l'exploitation des équipements commerciaux à une condition non prévue par la loi.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020288720
20 février 2009
d'une mise en demeure adressée à la société de se conformer à ses obligations contractuelles, d'autre part que la décision du 28 juin avait été prise par une autorité incompétente et présentait, eu égard
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000028509214
6 janvier 2014
notification de la décision de l'OFPRA rejetant sa demande d'asile ; qu'il résulte de ce qui précède que la décision de ne pas faire application de la clause humanitaire prévue à l'article 15 du règlement
CETAT:CETATEXT000019902943
1 décembre 2008
B, tendant à être déchargée de son obligation solidaire au paiement de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu établies au nom de M. et Mme B au titre des années 1990 et 1991 ; que M.
2 SS
CETAT:CETATEXT000007898229
12 mai 1995
Roger X..., exerçant sous le nom commercial Publirama "Costebelle 5" Rue de la Vieille Poste à Montpellier (34000) ; M.
CETAT:CETATEXT000007898237
Roger X... exerçant sous le nom commercial Publirama "Costebelle 5" demeurant ... ; M.
ECLI:FR:CEORD:2025:502951.20250702
2 juillet 2025
G B, agissant en leur nom et au nom de leurs trois enfants mineurs, F, E et A B, ainsi que leur enfant majeur M.
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000035245566
19 juillet 2017
Par une décision du 28 juillet 2016, la présidente de la CNIL lui a d'abord indiqué que la société Facebook avait déjà été publiquement mise en demeure, le 26 janvier 2016, de se conformer aux obligations
CETAT:CETATEXT000037284242
29 juin 2018
Considérant, en second lieu, qu’en jugeant que la société Akzo Nobel UK Ltd n’était pas débitrice de l’obligation de remise en état du site, dès lors qu’elle n’était que le propriétaire des parcelles en
CETAT:CETATEXT000037783371
3 décembre 2018
susceptible d'être portée à dix-huit mois si l'intéressé " prend la fuite ".
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036411929
28 décembre 2017
de son lieu d'assignation à résidence sans autorisation écrite préalable du préfet de la Haute-Vienne et lui fait obligation d'entreprendre toutes démarches utiles en vue de son admission éventuelle dans
Page 16 sur 68
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.