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1 349 résultats pour « obligation pour le preneur de demeurer dans les lieux (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029461627

Admin. suprême

10 septembre 2014

10 septembre 2014

de constitution d'une société de groupe d'assurance mutuelle répondrait à la mise en demeure, qu'en second lieu, la société n'établit pas que les préjudices encourus seront particulièrement graves alors

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008200887

Admin. suprême

28 janvier 2004

28 janvier 2004

de leur résidence ou de leur principal établissement dans le délai prévu à l'article 175 du code général des impôts.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474625.20240214

Admin. suprême

14 février 2024

14 février 2024

Le droit à l'effacement s'exerce dans les conditions prévues à l'article 17 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. / () En cas de non-exécution de l'effacement des données à caractère personnel ou

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008234384

Admin. suprême

10 janvier 2005

10 janvier 2005

; la SOCIETE SOFISERVICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 3 octobre 2002 de la cour administrative d'appel de Douai, en tant, en premier lieu, qu'elle a annulé le jugement

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028052013

Admin. suprême

9 octobre 2013

9 octobre 2013

toute personne soumise à son contrôle de prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures destinées à sa mise en conformité avec les obligations au respect desquelles l'Autorité de contrôle prudentiel

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493813.20250930

Admin. suprême

30 septembre 2025

30 septembre 2025

d'y satisfaire, dans un délai qu'elle détermine et, dans le cas où la personne n’aurait pas déféré à la mise en demeure à l’expiration du délai imparti, de suspendre le fonctionnement de l’installation

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008186366

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

de reprendre son travail, sous peine d'être radiée des cadres pour abandon de poste ; qu'elle n'a pas déféré à cette mise en demeure et s'est bornée à adresser à la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE un nouveau

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023866412

Admin. suprême

15 avril 2011

15 avril 2011

de la Loire-Atlantique refusant son admission au séjour et à enjoindre au préfet de l'admettre au séjour au titre de l'asile dans le délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance, sous

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008126560

Admin. suprême

25 avril 2003

25 avril 2003

Philippe X demande l'annulation de l'arrêt du 29 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a refusé de prononcer le non-lieu sollicité et a rejeté sa requête ; Considérant, en premier

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042828484

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

Par suite, les dispositions du c) du 2° de l'article R. 752-44-1 du code de commerce ont pour effet de subordonner l'exploitation des équipements commerciaux à une condition non prévue par la loi.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020288720

Admin. suprême

20 février 2009

20 février 2009

d'une mise en demeure adressée à la société de se conformer à ses obligations contractuelles, d'autre part que la décision du 28 juin avait été prise par une autorité incompétente et présentait, eu égard

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000028509214

Admin. suprême

6 janvier 2014

6 janvier 2014

notification de la décision de l'OFPRA rejetant sa demande d'asile ; qu'il résulte de ce qui précède que la décision de ne pas faire application de la clause humanitaire prévue à l'article 15 du règlement

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019902943

Admin. suprême

1 décembre 2008

1 décembre 2008

B, tendant à être déchargée de son obligation solidaire au paiement de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu établies au nom de M. et Mme B au titre des années 1990 et 1991 ; que M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007898229

Admin. suprême

12 mai 1995

12 mai 1995

Roger X..., exerçant sous le nom commercial Publirama "Costebelle 5" Rue de la Vieille Poste à Montpellier (34000) ; M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007898237

Admin. suprême

12 mai 1995

12 mai 1995

Roger X... exerçant sous le nom commercial Publirama "Costebelle 5" demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502951.20250702

Admin. suprême

2 juillet 2025

2 juillet 2025

G B, agissant en leur nom et au nom de leurs trois enfants mineurs, F, E et A B, ainsi que leur enfant majeur M.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000035245566

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

Par une décision du 28 juillet 2016, la présidente de la CNIL lui a d'abord indiqué que la société Facebook avait déjà été publiquement mise en demeure, le 26 janvier 2016, de se conformer aux obligations

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037284242

Admin. suprême

29 juin 2018

29 juin 2018

Considérant, en second lieu, qu’en jugeant que la société Akzo Nobel UK Ltd n’était pas débitrice de l’obligation de remise en état du site, dès lors qu’elle n’était que le propriétaire des parcelles en

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037783371

Admin. suprême

3 décembre 2018

3 décembre 2018

susceptible d'être portée à dix-huit mois si l'intéressé " prend la fuite ".

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411929

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

de son lieu d'assignation à résidence sans autorisation écrite préalable du préfet de la Haute-Vienne et lui fait obligation d'entreprendre toutes démarches utiles en vue de son admission éventuelle dans

Source officielle

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