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Seine-et-Maritime demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-1494 du 27 décembre 2012 modifiant le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique

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B ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation.

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aujourd'hui reprises aux articles L. 314-1 et suivants du code de l'énergie : " (...) / Un décret précise les obligations qui s'imposent aux producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, ainsi que

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prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures" ; Considérant que, sur le fondement de ces dispositions, le Conseil a adopté la décision n° 98/256/CE du 16 mars 1998 dont l'article 1er fait obligation

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