opposable l'irrecevabilité prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme malgré le défaut d'accomplissement des formalités d'affichage prescrites par l'article R. 424-15 du même code ' Des observations

d'assurance maladie du Loiret et la caisse mutuelle sociale agricole du Loiret ont prononcé son déconventionnement ; 2°) d'annuler ladite décision du 20 juin 1988 ; 3°) de condamner les Caisses défenderesses

Pêcheur, Maître des requêtes, - les observations de Me Goutet, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Faure, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la COMMUNE DE GILETTE, - les conclusions de M.

impôts, repris à l'article R.200-5 du livre des procédures fiscales : "Lorsque l'administration n'a pas, à l'expiration du délai de six mois suivant la date de présentation de l'instance, produit ses observations

fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs

Arnoult, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de l'ASSOCIATION SEGUSTERO, et de Me Cossa, avocat de la société civile immobilière Parc II, - les conclusions

/ Les délais les plus brefs sont donnés aux parties afin de fournir leurs observations (...) " ; qu'enfin, l'article R. 522-7 du même code précise que : " L'affaire est réputée en état d'être jugée dès

. / La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles

par un avocat commis d'office, et qu'il ressort des mentions du jugement attaqué qu'un avocat désigné par le bâtonnier a présenté des observations pour Mme Y... à l'audience ; qu'elle n'est dès lors pas

orales ..." ; que le requérant n'établit ni avoir fait connaître son intention de présenter des observations orales pour être convoqué à l'audience, ni en avoir effectivement présenté ; que, par suite

X..., DETENU PLACE PAR ARRETE PREFECTORAL EN OBSERVATION AU SERVICE DE SURETE DE CET ETABLISSEMENT ; QUE M. Y...

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la COMMUNE DE SAINT-JOSEPH et de Me Blanc, avocat de Mme A, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire

modifié ; Vu le décret n° 2000-274 du 24 mars 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Suzanne von Coester, Auditeur, - les observations

Thomas Campeaux, Auditeur, - les observations de la SCP Boré, de Salve de Bruneton, avocat de la COMMUNE DE BERTRANGE et de Me Cossa, avocat du GAEC de Berkem, - les conclusions de M.

Article 5 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE LA REGION VILLENEUVE-SAINT-GEORGES et à M. et Mme Alain C, premiers défendeurs dénommés.

A...n'a été communiquée par le greffe du tribunal administratif qu'à la commune et à M. et MmeC..., en qualité de défendeurs ; que les écritures de ces derniers ne font pas apparaître qu'ils ont agi autrement

Olson, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat du Syndicat des avocats de France, de l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés

autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Landais, Maître des Requêtes, - les observations

El Nouchi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'EURL ANTHONY et de la SCP Gatineau, avocat de la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion,