le jugement du 5 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 21 janvier 1985 du directeur de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS mettant à la retraite d'office

obligations prévues à l'article L.321-1 2° du code du travail, dans les conditions fixées aux articles R.321-2 et R.321-3 du même code les établissements agricoles, industriels et commerciaux, les offices

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L.378-6 du code des communes dispose que : "les abattoirs publics communaux peuvent être supprimés conformément aux dispositions des articles

euros par jour de retard à l'encontre de l'Etat en vue d'assurer l'exécution de la décision du 10 janvier 2005 par laquelle le Conseil d'Etat a fait droit à sa demande d'abrogation des décisions ministérielles

prononçant sa rétrogradation au grade d'ingénieur civil du génie rural des eaux et forêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

novembre 2007, présentés pour l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL DE L'HABITAT DES HAUTS-DE-SEINE, dont le siège est 45 rue Paul Vaillant Couturier à Levallois-Perret (92532 Cedex) ; l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de l'office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie : Considérant d'une part que l'office a été intervenant en première instance

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Baptiste de Froment, maître des requêtes, - les conclusions de M.

administratif de Rennes a annulé, à la demande de l'Ecole Sainte-Anne de Saint-Yvi, la décision du 13 octobre 1982 par laquelle le commissaire de la République du département du Finistère a refusé d'inscrire d'office

l'annulation du jugement du 26 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du préfet, commissaire de la République de la Haute-Saône du 19 août refusant d'inscrire d'office

" ; qu'il résulte de ces dispositions que le garde des sceaux dispose du pouvoir de supprimer un office public ou ministériel à l'occasion de la dissolution de la société civile professionnelle qui en

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code du patrimoine ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret du 22 mars 1908

communes ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat ; Après avoir entendu en séance publique

S'EST ENGAGE A CEDER SON OFFICE DE NOTAIRE A LA RESIDENCE DE MALESHERBES AU JOUR DE LA PRESTATION DE SERMENT DE SON SUCCESSEUR ; QUE CELUI-CI A ETE NOMME PAR ARRETE MINISTERIEL DU 28 MARS 1977, PUBLIE

portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

du Poitou le siège du CNDP, arrêté qui méconnaît l'article R. 510-13 du code de l'urbanisme en ce qu'il n'a pas été précédé de l'intervention du comité pour l'implantation territoriale des emplois publics

n° 82-1067 du 15 décembre 1982 ; Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 modifié ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du recours ministériel : Considérant que la demande de M.