Conseil d'État · 9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES — 5 avril 2006

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 2 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU PAS-DE-CALAIS, dont le siège est ...  ; la SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU PAS-DE-CALAIS demande au Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler l'arrêt du 26 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, annulant le jugement rendu le 8 juillet 1999 par le tribunal administratif de Lille, a remis à sa charge les suppléments de taxe professionnelle auxquelles elle avait été assujettie au titre de l'année 1998 à raison de ses établissements de Grenay, Liévin et Drocourt  ;
2°) statuant au fond, de la décharger des impositions en litige  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines  ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de Mlle Emmanuelle Cortot, Auditeur,
- les observations de la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, avocat de la SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU PAS-DE-CALAIS,
- les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU PAS-DE-CALAIS, organisme mutualiste du régime de la sécurité sociale dans les mines, gérait, dans la zone constituée des communes de Liévin, Grenay et Drocourt, quatre pharmacies et un centre d'optique chargés, à titre principal, d'offrir des produits pharmaceutiques et de la lunetterie aux personnes affiliées au régime minier qui relevaient de sa circonscription  ; que l'administration fiscale a mis à la charge de la SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU PAS-DE-CALAIS, selon la procédure de taxation d'office, des suppléments de taxe professionnelle au titre de l'année 1998 à raison des opérations qui, effectuées dans les quatre pharmacies et le centre d'optique susmentionnés, pour le compte de personnes qui n'étaient pas au nombre de ses adhérents, avaient été enregistrées dans les comptes ventes à des tiers ou ventes de produits non remboursables et participations autres organismes  ; que la SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU PAS-DE-CALAIS se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 26 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a fait droit à l'appel du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie tendant à l'annulation du jugement du 8 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille lui avait accordé la décharge des suppléments de taxe professionnelle susmentionnés  ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi  ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts  : La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée  ; qu'il résulte de ces dispositions que les organismes à but non lucratif sont exonérés de taxe professionnelle dès lors, d'une part, que leur gestion présente un caractère désintéressé, et d'autre part que les services qu'ils rendent ne sont pas offerts en concurrence dans la même zone géographique d'attraction avec ceux proposés au même public par des entreprises commerciales exerçant une activité identique  ; que toutefois, même dans le cas où l'organisme intervient dans un domaine d'activité et dans un secteur géographique où existent des entreprises commerciales, l'exonération de taxe professionnelle lui est acquise s'il exerce son activité dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales  ; que par suite, en se fondant, pour admettre l'assujettissement à la taxe professionnelle de la SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU PAS-DE-CALAIS, sur ce qu'elle exerçait son activité dans des conditions comparables à celles des entreprises commerciales, sans vérifier préalablement si les services qu'elle rendait étaient offerts en concurrence dans la même zone géographique d'attraction avec ceux proposés au même public par des entreprises commerciales exerçant une activité identique, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit  ; que dès lors, la SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU PAS-DE-CALAIS est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, et de régler l'affaire au fond  ;
Sur la recevabilité du recours formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie devant la cour  :
Considérant qu'aux termes de l'article R*. 200-18 du livre des procédures fiscales  : A compter de la notification du jugement du tribunal administratif qui a été faite au directeur du service de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects qui a suivi l'affaire, celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour transmettre, s'il y a lieu, le jugement et le dossier au ministre chargé du budget. / Le délai imparti pour saisir la cour administrative d'appel court, pour le ministre, de la date à laquelle expire le délai de transmission prévu à l'alinéa précédent ou de la date de la signification faite au ministre  ; qu'il résulte de l'instruction que par une télécopie enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 19 novembre 1999, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a interjeté appel du jugement rendu le 8 juillet 1999 par le tribunal administratif de Lille, qui avait été notifié le 21 juillet de la même année au directeur des services fiscaux ayant suivi l'affaire  ; qu'il suit de là qu'alors même que l'original du recours présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie n'a été enregistré au greffe de la cour que le 25 juillet 1999, soit après l'expiration du délai mentionné à l'article R*. 200-18 du livre des procédures fiscales, la SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU PAS-DE-CALAIS n'est pas fondée à soutenir que ce recours serait tardif  ; qu'ainsi la fin de non recevoir opposée par la SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU PAS-DE-CALAIS ne peut qu'être écartée  ;
Sur l'application de l'article 1447 du code général des impôts  :
Considérant qu'aux termes de l'article 186 du décret du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, dans sa rédaction applicable aux faits de la cause  : Les assurés et leurs ayants droit bénéficient de la gratuité pour les prestations prescrites et dispensées  : / (…) 5° Dans les établissements gérés ou cogérés par les organismes du régime minier  ;
En ce qui concerne les activités retracées dans le compte ventes à des tiers ou ventes de produits non remboursables  :
Considérant que les opérations retracées dans le compte ventes à des tiers ou ventes de produits non remboursables des pharmacies et du centre d'optique gérés par la SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU PAS-DE-CALAIS ne peuvent correspondre, compte tenu de l'intitulé de ce compte et du fait que celui-ci se présente comme un compte de produits, à des prestations qui auraient été servies à des personnes affiliées au régime minier au titre de cette affiliation, dès lors qu'elles l'auraient alors été à titre gratuit  ; que par suite, ce prestations étaient offertes en concurrence, dans la même zone géographique d'attraction, avec celles qui sont proposées au même public par les pharmacies et les centres d'optique exerçant, à titre commercial, une activité identique  ; que n'étant pas offertes dans les centres gérés par la SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU PAS-DE-CALAIS à des conditions différentes de celles pratiquées par les entreprises commerciales, les opérations en cause doivent être regardées, alors même qu'il n'est pas contesté que la gestion de la SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU PAS-DE-CALAIS était désintéressée, comme présentant un caractère lucratif et entrant dans les prévisions de l'article 1447 du code général des impôts  ;
En ce qui concerne les activités retracées dans le compte participations autres organismes  :
Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que les prestations remboursables servies dans les pharmacies gérées par la SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU PAS-DE-CALAIS l'étaient exclusivement au profit de personnes affiliées au régime minier  ; qu'ainsi les sommes figurant sur le compte participations autres organismes ne peuvent provenir que des remboursements effectués par d'autres sociétés de secours minières à raison des prestations servies par la SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU PAS-DE-CALAIS à des personnes affiliées au régime minier au titre de cette affiliation, alors que ces personnes, administrativement, ne relevaient pas de sa circonscription  ; qu'à supposer que les prestations en cause aient pu entrer en concurrence, dans la même zone géographique d'attraction, avec celles servies par les entreprises commerciales exerçant une activité identique, elles étaient, en tout état de cause, offertes gratuitement, c'est-à-dire dans des conditions qui sont différentes de celles pratiquées par les entreprises commerciales  ; qu'ainsi, dans la mesure où il n'est pas contesté que la gestion de la SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU PAS-DE-CALAIS était désintéressée, ces prestations ne peuvent être regardées comme ayant donné lieu à une activité de caractère lucratif  ;
Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que les prestations remboursables offertes dans le centre d'optique géré par la SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU PAS-DE-CALAIS ne l'étaient pas seulement au profit de personnes affiliées au régime minier, mais également, en vertu de conventions conclues sur le fondement des articles 190 et 191 du décret du 27 novembre 1946, au profit de personnes relevant d'autres régimes de sécurité sociale  ; que faute pour la SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU PAS-DE-CALAIS d'avoir distingué, dans sa comptabilité, entre les remboursements effectués par les autres sociétés de secours minières et ceux effectués par des organismes relevant d'autres régimes de sécurité sociale que le régime minier, cette société n'établit pas que la totalité des activités retracées dans le compte participations autres organismes du centre d'optique qu'elle gérait correspondait à des prestations servies à des personnes affiliées au régime minier au titre de cette affiliation  ; que dans ces conditions, ces prestations doivent être regardées, d'une part, comme entrant en concurrence avec celles qui sont offertes, dans la même zone géographique d'attraction, par les entreprises commerciales, et d'autre part, comme l'étant dans des conditions identiques à celles pratiquées par ces entreprises  ; qu'il suit de là qu'alors même qu'il n'est pas contesté que la gestion de la SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU PAS-DE-CALAIS était désintéressée, ces opérations doivent être regardées comme présentant un caractère lucratif et entrant dans les prévisions de l'article 1447 du code général des impôts  ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort qu'en se fondant sur la circonstance que la SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU PAS-DE-CALAIS a été constituée par la fusion, à compter du 1er janvier 1996, des sociétés de secours minières de La Gohelle, de la Haute-Deule et de l'Artois, le tribunal administratif de Lille a accordé à cette société la décharge des suppléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1998 à raison des opérations autres que celles retracées dans le compte participations autres organismes des pharmacies dont elle assurait la gestion dans les communes de Liévin, Grenay et Drocourt  ;
Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU PAS-DE-CALAIS devant la cour administrative d'appel de Douai et devant le tribunal administratif de Lille  ;
Sur l'application de l'article 1449 du code général des impôts  :
Considérant qu'aux termes de l'article 1449 du code général des impôts  : Sont exonérés de la taxe professionnelle  : / 1° Les collectivités locales, les établissements publics et les organismes de l'Etat, pour leur activités de caractère essentiellement culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique, quelle que soit leur situation à l'égard de la taxe sur la valeur ajoutée  ; qu'il suit de là que la SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU PAS-DE-CALAIS, constituée sous la forme d'un organisme mutualiste, n'est pas fondée à soutenir qu'elle entrerait dans les prévisions de cet article  ;
Sur l'invocation de la doctrine administrative  :
Considérant, en premier lieu, que l'instruction du 17 mai 1976, reprise dans la documentation administrative de base 3 A-7-76, ainsi que la documentation administrative de base 3 A-3152, procèdent à l'interprétation de l'article 261 du code général des impôts relatif à certaines exonérations de taxe sur la valeur ajoutée  ; que la SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU PAS-DE-CALAIS n'est donc pas fondée à s'en prévaloir, en application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, pour contester les suppléments de taxe professionnelle mis à sa charge sur le fondement de l'article 1447 du code général des impôts  ;
Considérant, en deuxième lieu que la réponse ministérielle du 12 octobre 1979 faite à M. Y..., député, qui se bornait à indiquer que l'abrogation de la réponse ministérielle en date du 28 octobre 1953 n'était pas envisagée, ne comporte l'interprétation d'aucun texte fiscal  ; que la SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU PAS-DE-CALAIS n'est donc pas non plus fondée à s'en prévaloir en application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales  ;
Considérant, en troisième lieu, qu'en vertu de la réponse ministérielle en date du 3 septembre 1960 faite à M. X..., député, une société de secours minière gérant une pharmacie mutualiste doit être assujettie à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun à raison des bénéfices nets provenant des ventes faites à des personnes non affiliées au régime spécial de la sécurité sociale minière sans qu'il y ait lieu de tenir compte, d'une part, de l'affectation qui est donnée auxdits bénéfices, d'autre part, du fait que la réalisation de ces ventes au prix du tarif pharmaceutique a été autorisée dans les conditions fixées par l'article 578-2 du code de la santé publique  ; que cette réponse ministérielle ne prévoit aucune exonération d'impôt  ; qu'ainsi la SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU PAS-DE-CALAIS n'est pas fondée à s'en prévaloir, en application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, pour contester les suppléments d'impôt en litige  ;
Sur l'exercice par l'administration fiscale de son droit de communication  :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a, à l'occasion de deux visites sur place effectuées au cours de l'année 2000, obtenu des informations auprès, d'une part, de la mutuelle de la fonction publique, et d'autre part, de la SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU PAS-DE-CALAIS, tendant à confirmer que les centres gérés par cette société exerçaient une partie de leur activité au profit de personnes qui n'étaient pas au nombre de leurs adhérents  ; que le moyen tiré de l'irrégularité des conditions dans lesquelles l'administration aurait effectué ces deux visites est inopérant pour contester la régularité de la procédure d'imposition ayant conduit aux suppléments de taxe professionnelle en litige, qui s'est close le 31 octobre 1998 avec la mise en recouvrement des suppléments en cause  ; qu'en tout état de cause, aucune règle de procédure ne s'oppose à ce que les informations recueillies durant ces deux visites, postérieurement à l'introduction par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de son recours devant la cour administrative d'appel de Douai, soient invoquées par l'administration devant le juge de l'impôt pour justifier du bien fondé des suppléments de taxe professionnelle en litige  ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a accordé à la SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU PAS-DE-CALAIS la décharge des suppléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1998, à raison des opérations autres que celles retracées dans les comptes participations autres organismes des pharmacies dont elle assurait la gestion dans les communes de Liévin, Grenay et Drocourt  ; que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est donc fondé à demander, dans cette mesure, l'annulation du jugement attaqué  ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros demandée par la SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU PAS-DE-CALAIS devant la cour administrative d'appel de Douai et le tribunal administratif de Lille au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;
D E C I D E  :
--------------
Article 1er  : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai en date du 26 février 2003 est annulé.
Article 2  : Le jugement rendu le 8 juillet 1999 par le tribunal administratif de Lille est annulé en tant qu'il a déchargé la SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU PAS-DE-CALAIS des suppléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1998, à raison des opérations autres que celles retracées dans les comptes participations autres organismes des pharmacies dont elle assurait la gestion dans les communes de Liévin, Grenay et Drocourt.
Article 3  : La SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU PAS-DE-CALAIS est rétablie au rôle de la taxe professionnelle au titre de l'année 1998, à raison des opérations autres que celles retracées dans les comptes participations autres organismes des pharmacies dont elle assurait la gestion dans les communes de Liévin, Grenay et Drocourt.
Article 4  : L'Etat versera à la SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU PAS-DE-CALAIS une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5  : Le surplus des conclusions de la SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU PAS-DE-CALAIS devant le Conseil d'Etat et le tribunal administratif de Lille est rejeté.
Article 6  : Le surplus des conclusions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie devant la cour administrative d'appel de Douai est rejeté.
Article 7  : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU PAS-DE-CALAIS et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.