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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000031978216
3 février 2016
de l'ordre des infirmiers demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction adressée le 16 janvier 2014 aux agences régionales de santé (ARS) par la direction générale de l'offre
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007680119
26 septembre 1986
Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 27 décembre 1984 et le 20 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre délégué auprès du ministre
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020026328
20 juillet 2005
Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les sociétés FIDUCIAL INFORMATIQUE, dont le siège est 20 place de l'Iris à Courbevoie (92400),
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007815309
6 avril 1992
Vu la requête, enregistrée le 24 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CONFEDERATION GENERALE DU LOGEMENT, représentée par son président en exercice et dont le siège
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025985174
7 juin 2012
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2011 et 9 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467393.20231228
28 décembre 2023
par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ".
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429728
12 janvier 2011
pour la société Pages Jaunes ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 10 décembre 2010, présentée pour M.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024698719
19 octobre 2011
Cette recommandation contient également une information de l'abonné sur l'offre légale de contenus culturels en ligne, sur l'existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038077306
30 janvier 2019
A la suite de la vérification de comptabilité de la société La Malosse, l'administration a estimé que le prix payé avait été délibérément minoré, sans contrepartie, par rapport à la valeur vénale de ces
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007211
24 septembre 2007
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 22 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019737263
7 novembre 2008
Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars 2006 et 12 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA VENDEE, représenté par le
CETAT:CETATEXT000026089933
29 juin 2012
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 11 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société PRO 2C, dont le siège est Immeuble
CETAT:CETATEXT000007929742
17 octobre 1997
Fraïm Bénichou, laquelle avait donné lieu à la désignation d'un administrateur provisoire par le tribunal de grande instance de Paris le 28 avril 1987 ; qu'ainsi l'administration s'est régulièrement acquittée
CETAT:CETATEXT000023429721
Les offres de reclassement proposées au salarié doivent êtres écrites et précises.
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008050641
15 juin 2001
code sont soumises par l'autorité délégante à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat. / La
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000033685068
23 décembre 2016
L'administration en a déduit que M.
CETAT:CETATEXT000022330297
26 mai 2010
Les Etats membres prennent, conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales, les mesures nécessaires pour : / (...) b) prévenir et poursuivre les irrégularités
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034026061
10 février 2017
que si l'offre ainsi rejetée n'était pas adaptée aux besoins et capacités de l'intéressé tels que définis par la commission ou si, bien que cette offre fût adaptée, le demandeur a fait état d'un motif
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007644442
28 novembre 1975
DU MONUMENT AUX MORTS, LES MANOEUVRES DES AUTOCARS ET DES VEHICULES DES PONTS-ET-CHAUSSEES ; QU'UNE TELLE OPERATION, ALORS QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA CIRCULATION DANS LE VILLAGE D'OZ OFFRE
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007631872
16 novembre 1992
Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 21octobre 1985 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
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