Conseil d'État · ASSEMBLEE — 28 novembre 1975

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 21 AOUT 1974 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA PLACE PUBLIQUE D'OZ-EN-OISANS AINSI QUE L'ACQUISITION DES TERRAINS ET BIENS IMMOBILIERS NECESSAIRES A LA REALISATION DE CETTE OPERATION, ENSEMBLE A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE CE DECRET ;    VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE PROJET DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE PAR LE DECRET ATTAQUE TEND A L'AMENAGEMENT DE LA PLACE PUBLIQUE D'OZ  ISERE  EN VUE DE FACILITER LA CIRCULATION AUTOMOBILE ET, NOTAMMENT, DE PERMETTRE GRACE AU DEPLACEMENT DU LAVOIR MUNICIPAL ET DU MONUMENT AUX MORTS, LES MANOEUVRES DES AUTOCARS ET DES VEHICULES DES PONTS-ET-CHAUSSEES ; QU'UNE TELLE OPERATION, ALORS QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA CIRCULATION DANS LE VILLAGE D'OZ OFFRE ACTUELLEMENT DE REELLES DIFFICULTES, PRESENTE UNE UTILITE PUBLIQUE ;    CONS. QUE LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE ET LES INCONVENIENTS D'ORDRE SOCIAL QUE COMPORTE L'OPERATION DONT S'AGIT  NE SONT PAS DE NATURE A LUI RETIRER SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE SON COUT FINANCIER N'EST PAS EXCESSIF ;    CONS. QUE, SI  LE SIEUR X... SOUTIENT QUE D'AUTRES EMPLACEMENTS AURAIENT ETE MIEUX ADAPTES A LA REALISATION DE L'OPERATION D'AMENAGEMENT ENVISAGEE PAR LA COMMUNE D'OZ, IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX DE SE PRONONCER SUR L'OPPORTUNITE DU CHOIX OPERE A CET EGARD PAR L'ADMINISTRATION ;    CONS. ENFIN QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;  REJET .