l'annulation du jugement du 26 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de la société Depra l'arrêté du 16 mai 1989 par lequel le préfet de la Lozère a opposé

de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision

A... n'est pas fondé à demander la suspension de la décision de refus de protection fonctionnelle qui lui a été opposée par la ministre des armées.

A... n'est pas fondé à demander la suspension de la décision de refus de protection fonctionnelle qui lui a été opposée par la ministre des armées.

exercice ; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à titre principal, la suspension de l'exécution

par son président en exercice ; le CHAMOIS NIORTAIS FC demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution

des référés du Conseil d'Etat : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 11 septembre 2007, confirmée expressément

. ; Mme Valérie A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 28 décembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 25 mars 2025, Mme B A demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision

Ainsi, tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même

exercice ; la COMMUNE DE MONTHIEUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 10 octobre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a, d'une part, suspendu l'exécution

tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation des préjudices ayant résulté pour lui du refus de concours de la force publique qui lui a été opposé

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

Vu l'ordonnance n° 09PA02553 du 17 juillet 2009, enregistrée le 24 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de 1 000 F par jour contre l'Etat, en vue d'assurer l'exécution d'une décision du 24 juin 1992 par laquelle le Conseil d'Etat, a, à la

. ; Mme B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 12 août

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la