Vu l'ordonnance du 11 décembre 2008, enregistrée le 23 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis

/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au regroupement familial, ensemble l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 27 juin 2006 dans l'affaire C- 540/03 ; Vu le code

Vu la décision en date du 3 décembre 2003 par laquelle le Conseil d'Etat a, d'une part, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 13 mars 2001, le jugement du tribunal administratif

Vu l'ordonnance du 16 avril 2008, enregistrée le 22 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil

le 11 juin 2002, s'est maintenu en France pendant plus d'un mois après que lui ait été notifiée la décision du préfet de l'Oise, en date du 4 décembre 2002, lui refusant un titre de séjour et l'invitant

rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juin 2003 par lequel le préfet de l'Eure a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté et pour excès de pouvoir ; Vu les

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 11 mai 2005 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 2004, présentée par M. Foued X, demeurant ... ; M.

2004 à janvier 2005 à Astrakhan, où il s'est caché au sein de la cité universitaire ; qu'il a quitté en février 2005 le Daguestan pour l'Ukraine où il est demeuré jusqu'au mois de juillet 2005 à l'effet

prévu par l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, dans ses dispositions résultant de l'article 14 de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 et, d'autre part, à l'octroi de

janvier 1984 ; Vu la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 ; Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 ; Vu l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 ; Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 ; Vu le

Vu l'ordonnance du 24 avril 2007, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 avril 2007, par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 octobre 2005 et 21 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yannick A, demeurant... ; M.

1971 ; Vu la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 ; Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 ; Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; Vu la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 ; Vu l'ordonnance n°

Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 2006, présentée par M. Khaled A, demeurant ... (Egypte) ; M.

-274 du 24 mars 2000 ; Vu les décrets n° 2001-35 et 2001-36 du 11 janvier 2001 ; Vu l'arrêté du 27 mars 2002 relatif aux substances et aux procédés interdits ou soumis à restriction en vertu de la législation

de Lyon a annulé les arrêtés du directeur des ressources humaines du centre hospitalier du Pays de Gier des 22 novembre 2004, 9 décembre 2004, 24 janvier 2005 et 11 février 2005 plaçant Mme Sylvia A en

Vu la requête, enregistrée le 24 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mahamadou A, demeurant ... ; M.

Vu l'ordonnance du 24 mai 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juin 2005, par laquelle le président du tribunal administratif de Papeete a transmis au Conseil d'Etat,