et au moins une organisation syndicale représentative pour l'ensemble du territoire de médecins généralistes et une organisation syndicale représentative pour l'ensemble du territoire de médecins spécialistes

exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale

du personnel qui siègent au comité technique paritaire du ministère de la justice ; / - les deux organisations syndicales de magistrats les plus représentatives à l'issue des résultats des élections

Vu 3°), sous le n° 262085, la requête, enregistrée le 25 novembre 2003, présentée par le SYNDICAT DES PSYCHIATRES FRANCAIS, dont le siège est 147, rue Saint-Martin à Paris (75003) ; le SYNDICAT DES PSYCHIATRES

autonomes, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la Confédération générale du travail, de l'Union syndicale Solidaires, de la Fédération syndicale unitaire, de la Fédération nationale des guides interprètes

et thérapeutique de la Manche, le syndicat départemental des médecins radiologues et spécialistes en imagerie diagnostique et thérapeutique de la Mayenne, le syndicat des radiologues de la Moselle, le

représentatives, le décret attaqué n'a porté atteinte ni à la liberté syndicale ni au principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail, énoncés aux sixième

représentative de médecins généralistes et une organisation syndicale représentative de médecins spécialistes, déterminent notamment les mécanismes de maîtrise des dépenses médicales ; qu'en application

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 25 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs

par des conventions nationales conclues entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et une ou plusieurs des organisations syndicales nationales les plus représentatives de chacune de ces professions

Requête n° 25.368 du syndicat national des médecins biologistes tendant à l'annulation du décret du 27 novembre 1979 et de l'arrêté du même jour du ministre de la santé et de la sécurité sociale et du

Considérant que l'arrêté attaqué prévoit ainsi que les représentants du personnel au sein de l'instance de concertation qu'il crée sont désignés par les organisations syndicales conformément aux règles

DES SYNDICATS CHRETIENS DES ORGANISMES ET PROFESSIONS DE L'AGRICULTURE C.F.T.C. estrejetée.

d'annuler la décision du 30 novembre 2012 du président du Sénat rejetant sa demande tendant à l'organisation d'élections professionnelles dans des conditions permettant d'assurer la représentativité syndicale

Article 2 : Les requêtes du SYNDICAT DES MEDECINS LIBERAUX et du SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS FRANCAIS SPECIALISTES DES MALADIES DU COEUR ET DES VAISSEAUX sont rejetées.

Par suite, la circonstance que l'objet statutaire de ce syndicat ne s'étende pas à la catégorie des chefs d'entreprise non embarqués ne fait par elle-même pas obstacle à ce que ce syndicat soit représentatif

Par trois requêtes qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une même décision, le syndicat Lutte syndicale des taxis, la Fédération nationale du taxi et la Fédération nationale des artisans taxis, ainsi

représentatives aux comités consultatifs prévus par le décret du 14 octobre 1980 doivent avoir la qualité de conseiller prud'homme et appartenir à un conseil situé dans le ressort de la cour d'appel ;

Deux choisies parmi les organismes représentatifs des transporteurs aériens" ; que si le syndicat requérant fait grief à Aéroports de Paris de n'avoir pas agréé sa demande de modifier la composition du

l'Union nationale des caisses d'assurance maladie a rejeté sa demande du 14 décembre 2015 tendant à l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un avenant à la convention nationale destinée à organiser