Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur l'utilité publique de l'opération : Considérant que le projet déclaré d'utilité publique par l'arrêté litigieux du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 12

LORSQUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST DEMANDEE EN VUE DE LA REALISATION DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES : 1. UNE NOTICE EXPLICATIVE INDIQUANT NOTAMMENT L'OBJET DE L'OPERATION ; 2.

Z... demandent que le Conseil d'Etat annule le décret du 9 août 1990 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à la déviation de Rueil-Malmaison entre le carrefour de la Jonchère et la tête rive

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Romain Godet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Considérant, en huitième lieu, que l'article L.21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose : "Peuvent être cédés de gré à gré ... à des personnes de droit privé ou de droit public

l'animation à une commission particulière qu'elle constitue, soit en confier l'organisation au maître d'ouvrage ou à la personne publique responsable du projet.

et à l'organisation des enquêtes publiques, ni la circulaire du 15 décembre 1992, relative à la conduite des grands projets nationaux d'infrastructure, qui sont dépourvues de caractère réglementaire,

la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

. ; l'ASSOCIATION DE CONCERTATION ET DE PROPOSITION POUR L'AMENAGEMENT ET LES TRANSPORTS et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 17 juillet 2006 déclarant d'utilité publique

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Romain Godet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

X..., B..., Z..., Tacher, Y... et Vidaud, l'arrêté en date du 16 mai 1983, par lequel le préfet du Rhône a déclaré cessibles pour cause d'utilité publique certains immeubles situés sur les communes de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

d'affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

où est publié l'avis d'ouverture de l'enquête ne s'appliquent que sur le territoire national ; que, par suite, l'ouverture de l'enquête publique n'avait pas à faire l'objet de mesures de publicité sur

avril 1985. ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 12 de ce décret : "Un avis portant ces indications à la connaissance du public est, par les soins du préfet, publié en caractères apparents quinze jours

Jean-Baptiste de Froment, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Haas, avocat de la commune

: I.- Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages : 1° Une notice explicative ; ( ...) 5° L'appréciation sommaire des dépenses ; 6° L'étude

LE PREFET ETAIT COMPETENT POUR PRONONCER LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA DUREE INSUFFISANTE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE : - CONS.

diffusion par moyens radiophoniques ou audiovisuels, de l'avis d'enquête publique, ni la publication sur internet de l'intégralité du dossier d'enquête publique ; qu'en outre, nonobstant la circonstance