Conseil d'État · 8ème et 3ème sous-sections réunies — 14 avril 2008

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 novembre 2006 et 13 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE T2S, dont le siège est 617, rue Denis Papin BP 23 à La Motte-Servolex (73290), la SOCIETE COOPERATIVE ECOTRANS, dont le siège est PAE Les Glaisins 4, rue du Bulloz à Annecy-Le-Vieux (74940), la SOCIETE TLF SERVICES, dont le siège est 5, rue du Mont-Blanc à Corbas (69960), la SOCIETE G. JACQUEMMOZ ET FILS, dont le siège est 235, rue de la Citadelle BP 59 à Modane (73500), la SOCIETE GROUPE DUPESSEY, dont le siège est BP 33, route d'Aix-les-Bains à Rumilly (74150 cedex), la SOCIETE TRANSPORTS DE SAVOIE, dont le siège est 1070, avenue de la Houille Blanche BP 9140 à Chambéry (73091 cedex 09), la SOCIETE TBH LOGISTIQUE, dont le siège est ..., la SOCIETE SERVICE TRANS EUROPE, dont le siège est 122, rue du Général Leclerc à Sainte-Savine (10300), la SOCIETE TDF, dont le siège est La Vavrette à Tossiat (01250), la SOCIETE TRANSPORTS GELIN, dont le siège est Z.A.C. de la Guénaudière BP 90248 à Fougères (35302 cedex), la SOCIETE CHAPPAT TRANSPORTS, dont le siège est Polliat BP 20017 à Viriat (01443 cedex), la SOCIETE MORIN TRANSPORTS, dont le siège est Les Arods BP 30 à Saint-Jean-en-Royans (26190), la SOCIETE TRANSPORTS DELERCE-MICHEL, dont le siège est 55, rue du Môle Z.I. des Dragiez à La-Roche-sur-Foron (74800), la SOCIETE ALL TRANSPORTS, dont le siège est 1 rue du Ruisseau Z.I. de Tharabie à Saint-Quentin-Fallavier (38070), la A, demeurant ..., la SOCIETE CHEVRIER TRANSPORTS ET SERVICES, dont le siège est 485, rue des Cygnes Z.A.C. des Bordets à Bonneville (74130), l'UNION PROFESSIONNELLE UPTR, dont le siège est rue Denis Lecocq S/N à Angleur (4031), Belgique, la SOCIETA COOPERATIVA AUTOTRASPORTI TRE VALLI SCO COOP. ARL, dont le siège est 36, via Rocchiuso à Borgo San Dalmazzo (12011), Italie, la SOCIETE BOURGEY MONTREUIL SERVICES, dont le siège est Savoie Hexapôle à Mery (73420), la SOCIETE GEFCO, dont le siège est 77/81, rue des Lilas d'Espagne BP 313 à Courbevoie (92402 cedex), la SOCIETE VINGEANNE TRANSPORTS, dont le siège est RN 74 à Longeau (52250), la SOCIETE BOURGEY MONTREUIL ROUTE, dont le siège est Savoie Hexapôle à Mery (73420 cedex), la SOCIETE DELTA, dont le siège est 59, bis rue de Prayelle BP 48 à Viesly (59271), la SOCIETE DUPESSEY, dont le siège est route d'Aix-les-Bains BP 33 à Rumilly (74150), la SOCIETE SOTRACOM, dont le siège est 86, route des Faverges à Eteaux (74800), la SOCIETE COLLOMB MURET AUTO FRANCE, dont le siège est Z.I. de Borly Cranves Sales à Bonne (74380), la SOCIETE INTERTRANS, dont le siège est 9, rue Boucle des Dinondiers à Fameck (57290), la B, demeurant route d'Art-sur-Meurthe à Lenoncourt (54110), la SOCIETE JOLLIVET CHRISTIAN TRANSPORTS, dont le siège est 1, rue de la Grand'Maison à Trelazé (49800), la SOCIETE D'EXPLOITATION TRANSPORTS MONIN, dont le siège est 212, route d'Izeaux BP 6 à Beaucroissant (38140), la SOCIETE TRANSLAUR, dont le siège est 375, route nationale 6 à Ambérieux (69480), la SOCIETE TRANSPORTS REVIGLIO, dont le siège est Le Verney à Les-Chavannes-en-Maurienne (73660), la SOCIETE TRANSPORTS COURVOISIER, dont le siège est 900, route de Neuville à Villereversure (01250), la SOCIETE TRANSPORTS BCF, dont le siège est chemin des Grèves à Malay-le-Grand (89100), la SOCIETE TRANSARC, dont le siège est Z.A. les Blachères à Saint-Avre (73130), la SOCIETE TRANSPORTS LE GAL, dont le siège est BP 3701 à Vannes (56037 cedex), la SOCIETE OMNITRANS TRANSPORTS GAGNE, dont le siège est 36, avenue des Sports à Brives-Charensac (43700), la SOCIETE TRANSPORTS ALIX, dont le siège est 15, route du Pont de Paris à Corpeau (21190), la SOCIETE TRANSPORTS REDOLFI, dont le siège est 80, route d'Auxerre Zone industrielle à Appoigny (89390), l'ENTREPRISE INDIVIDUELLE TRANSPORTS GIRARD ANDRE, dont le siège est Le Village à Mantenay-Montlin (01560), la SOCIETE BRESSE FRET, dont le siège est Parc de la Chambière à Viriat (01440), la SOCIETE TRANSPORTS VISCONTE, dont le siège est Z.A. route des Estreys BP 806 à Espaly-Saint-Marcel (43000), la CONSORZIO COSAR, dont le siège est 151, Via Tirreno à Turin (10136), Italie, la SOCIETE BEAUGIER TRANSPORTS, dont le siège est avenue Michel Grandou à Trezissac (24750), la SOCIETE TRANSPORTS NICOLAS, dont le siège est 9, rue de Montimont Zone industrielle à Donchery (08350), la SOCIETE TRANSPORTS B. MICHAUD, dont le siège est 3, rue de Châlon-sur-Saône Port de Lyon Edouard Herriot à Lyon (69007), la SOCIETE SO FA TRANS, dont le siège est Zone industrielle à Hermillon (73300), la SOCIETE TRANSPORTS COING ANDRE, dont le siège est 47, rue du Pré Didier BP 215 à Saint-Egrève (38522 cedex), la SOCIETE TRANSPORTS MOCELLIN, dont le siège est BP 21 à Chatte (38160), la DITTA INDIVIDUALE VALSUGANA TRASPORTI DI BERTOCCO ANTONIO, dont le siège est 42/A via Basse à Campo San Martino, Italie, la SOCIETE CDV TRANSPORTS, dont le siège est 2, rue Saint-Martin à Argenvières (18140), la SOCIETE TRANSFRAD, dont le siège est 3, rue Santos Dumont Z.I. Magré à Limoges (87000), la SOCIETE DELAUMENIE TRANSPORTS, dont le siège est Le Verdoyer RN 141 à Verneuil-sur-Vienne (87430), la SOCIETE TRANSPORTS ROUTIERS TRANSALPINS, dont le siège est 15 Z.A. Pierrelets à Chaingy (45380), la SOCIETE TRANSPORTS LEMOINE ET FILS, dont le siège est 16, bis rue du Chemin Ferré BP 38 à Saint-Honoré-les-Bains (58360), la SOCIETE BEZIAU TRANSPORTS, dont le siège est 21 rue Léon Gaumont Z.A.C. de la Pentecôte BP 45 à Orvault (44701 cedex), la SOCIETE RIAND, dont le siège est BP 3 à Magland (74300), la SOCIETE TRANSPORTS PRODHOMME, dont le siège est route de Montours à Saint-Etienne-en-Coglès (35460), l'ENTREPRISE INDIVIDUELLE TRANS'EUROPE R. MAZZA, dont le siège est 9, rue des Buchillons Zone industrielle à Ville-la-Grand (74100), la SOCIETE TRANSPORTS HERVOUET, dont le siège est Z.A. la Forêt BP 1 à Le Bignon (44140), la SOCIETE SOTRAMEUSE, dont le siège est rue du Champs de Mars à Thierville-sur-Meuse (55840), la SOCIETE TRANSPORTS MILLEN, dont le siège est 9, route de Digoin BP 9 à Le Donjon (03130), la SOCIETE BOURGEY MONTREUIL CHIMIE, dont le siège est Savoie Hexapôle à Mery (73420), la SOCIETE BERNARD MARMION, dont le siège est 23, avenue Ronsard à Vendôme (41100), la SOCIETE TRANSPORTS OBERSON, dont le siège est Z.I. Nord à Moirans-en-Montagne (39260), la SOCIETE TRANSPORTS CHARON, dont le siège est La Boucle des Orts à Bramans (73500), la SOCIETE TRANSPORTS MARMETH, dont le siège est 20, route de Genève à Nantua (01130), la SOCIETE ABC TRANS, dont le siège est 4, lot de la Croix de Fer à Neuvy (03000), la SOCIETE AIN SAONE ET LOIRE TRANSPORT, dont le siège est 24, avenue Arsène d'Arsonval BP 701 à Bourg-en-Bresse (01007), la SOCIETE SYNERGIES LOGISTIQUES, dont le siège est Place de la Gare à Cours-La-Ville (69470), la SOCIETE TRANSPORTS BURNEGAT, dont le siège est BP 48 à Montoire-de-Bretagne (44550), la SOCIETE TRANSPORTS MORYSON, dont le siège est 11, rue de Normandie à Epinac (71360), la SOCIETE VOYAGES LOYET, dont le siège est Le Favorieux BP 3 à Aime (73211 cedex), toutes représentées par leurs représentants légaux en exercice ; la SOCIETE T2S et autres demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 7 septembre 2006 par laquelle le directeur adjoint de la direction de la législation fiscale a informé le délégué général de la Fédération nationale des transporteurs routiers que, sur la période comprise entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 2000, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée française afférente aux péages perçus en contrepartie de l'accès aux tunnels (du Fréjus et du Mont-Blanc) doit, aux fins de l'exercice du droit à déduction, être déterminé en dedans à partir du prix toutes taxes comprises perçu par le concessionnaire, et en proportion du rapport entre, au numérateur, la longueur de l'ouvrage en France, et au dénominateur, sa longueur totale ;
2°) de condamner l'Etat à leur verser à chacune la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le mémoire, enregistré le 13 février 2007, par lequel la SOCIETE TRANS EUROPE SERVICE déclare se désister de sa requête ;
Vu le traité signé à Rome le 25 mars 1957, modifié, instituant la Communauté européenne, notamment son article 90 ;
Vu la directive n° 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Vincent Daumas, Auditeur,
- les observations de Me Balat, avocat de la SOCIETE T2S et autres,
- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par lettre en date du 7 septembre 2006, le directeur-adjoint de la direction de la législation fiscale, répondant à une demande du délégué général de la Fédération nationale des transporteurs routiers, l'a informé que la taxe sur la valeur ajoutée acquittée en France entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 2000 sur les péages versés à la société des autoroutes et tunnel du Mont-Blanc (SATMB) et à la société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF) par les entreprises de transport doit être déterminée à partir du montant des péages réputés versés toutes taxes comprises et, dès lors que la prestation constituant la contrepartie des péages se rattache à un bien immeuble au sens de l'article 259 A-2° du code général des impôts, en proportion du rapport entre, au numérateur, la longueur de l'ouvrage en France et, au dénominateur, sa longueur totale ; que les requérantes demandent l'annulation de la décision contenue dans cette lettre ;
Considérant que le désistement de la société SERVICE TRANS EUROPE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre ;
Considérant qu'aux termes de l'article 259 du code général des impôts relatif à la détermination du lieu d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des opérations de prestations de services : Le lieu des prestations de services est réputé se situer en France lorsque le prestataire a en France le siège de son activité ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle ; qu'aux termes de l'article 259 A du même code : Par dérogation aux dispositions de l'article 259, le lieu des prestations suivantes est réputé se situer en France : / (...) 2° Les prestations de services se rattachant à un immeuble situé en France, y compris les prestations tendant à préparer ou à coordonner l'exécution de travaux immobiliers et les prestations des agents immobiliers ou des experts (...) ;
Considérant que ces dispositions ont opéré la transposition en droit interne des règles de territorialité figurant, respectivement, aux paragraphes 1 et 2 sous a) de l'article 9 de la sixième directive n° 77/388/CEE susvisée ; qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, d'une part, qu'il n'existe aucune prééminence du paragraphe 1 sur le paragraphe 2 de cet article, de sorte que l'article 9 paragraphe 2 sous a) de la sixième directive ne doit pas être considéré comme une exception à une règle générale, devant recevoir une interprétation stricte, d'autre part, que relèvent des prestations de service se rattachant à un bien immeuble au sens de ces prévisions celles qui présentent un lien suffisamment direct avec un bien immeuble ;
Considérant, en premier lieu, que la contrepartie des péages en litige en l'espèce consiste en un droit d'emprunter un tunnel routier ; que cet ouvrage, lequel est un immeuble au sens des dispositions précitées, constitue par conséquent un élément central et indispensable de la prestation offerte en contrepartie du péage ; que, dès lors, la prestation en cause présente un lien suffisamment direct avec un bien immeuble et relève par suite de la règle de territorialité énoncée à l'article 259-A-2° du code général des impôts, sans qu'ait d'incidence, à cet égard, ni la circonstance que les usagers des tunnels se trouvent dans une situation légale et réglementaire par rapport aux sociétés concessionnaires de ces ouvrages, ni celle que le Conseil de l'Union européenne a, par décision en date du 7 décembre 2004, autorisé à titre dérogatoire les Républiques française et italienne, pour l'application de la taxe afférente aux péages correspondant aux trajets à travers les tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus qui débutent sur leurs territoires respectifs, à considérer la totalité du tunnel comme appartenant à leur territoire ;
Considérant, en deuxième lieu, que les requérantes ne sauraient soutenir que la décision attaquée rendrait excessivement difficile l'exercice des droits à déduction des assujettis ayant acquitté les péages, dès lors qu'elle n'a pas pour objet de préciser les modalités selon lesquelles les assujettis peuvent faire valoir ces droits mais se borne à indiquer leur étendue au regard des textes applicables ; qu'elles ne sont pas non plus fondées à soutenir que cette décision porterait atteinte aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime, dès lors qu'elle ne modifie pas l'état du droit ; que le moyen tiré de ce que la décision attaquée instaurerait une discrimination incompatible avec les stipulations de l'article 90 du traité de Rome n'est pas assorti des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé ;
Considérant, en troisième lieu, que ni les modalités de facturation de la taxe sur la valeur ajoutée par les sociétés concessionnaires des tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus, ni les décisions prises par une administration fiscale étrangère ne sauraient avoir d'incidence sur la légalité de la décision attaquée ; que les requérantes ne peuvent utilement invoquer à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, y compris sur le fondement des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales, l'interprétation donnée par l'administration de la loi fiscale ; que, dès lors que la décision attaquée n'a pas pour objet de transposer une directive, le moyen tiré de ce qu'elle ne constituerait pas un moyen adéquat, au regard de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, pour procéder à une telle transposition est, en tout état de cause, inopérant ;
Considérant, en quatrième lieu, qu'il suit de ce qui a été dit plus haut que l'administration s'est bornée, par la décision attaquée, à donner l'interprétation qu'appelaient les dispositions du 2° de l'article 259 A du code général des impôts ; que ce faisant, elle n'a pas fixé de règles nouvelles et n'a, par suite, pas entaché sa décision d'incompétence ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérantes ne sont pas fondées à demander l'annulation de la décision attaquée ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, leurs conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société SERVICE TRANS EUROPE.
Article 2 : La requête de la SOCIETE T2S et autres est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE T2S, premier requérant dénommé et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Les autres requérants seront informés de la présente décision par Me Balat, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qui les représente devant le Conseil d'Etat.