applicable aux impositions contestées : "Les contribuables peuvent se faire assister, au cours des vérifications de comptabilité, d'un conseil de leur choix et doivent être avertis de cette faculté, à peine

exercices correspondant à la période du 1er septembre 1975 au 31 août 1979, par un avis de mise en recouvrement du 2 mars 1981, 2°) lui accorde la décharge totale de l'imposition contestée, ainsi que des pénalités

années 1993, 1994 et 1995 et, d'autre part, des cotisations supplémentaires de contribution sociale généralisée auxquelles cette dernière a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 ainsi que des pénalités

des impôts, qui sont issues du IV de l'article 13 de l'ordonnance du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités

prononcer, à titre principal, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012 ainsi que des pénalités

assignés au titre de la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2012 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er avril 2010 au 31 mai 2013 ainsi que des pénalités

Lucien Ifra, la décharge des droits en matière de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1974 par un

En ce qui concerne l'application de la pénalité prévue par l'article 1729 du code général des impôts : 11.

de la société France Auto Garage, a demandé au tribunal administratif de Paris de la décharger de la cotisation d'impôt sur les sociétés, de la contribution additionnelle à cet impôt ainsi que des pénalités

venant aux droits de la société GIVO, a demandé au tribunal administratif de Paris de la décharger de la cotisation d'impôt sur les sociétés, de la contribution additionnelle à cet impôt ainsi que des pénalités

, au titre des années 1975, 1976 et 1977 et au titre de l'année 1975 dans les rôles de la commune de La Souterraine ; - remette intégralement à sa charge les impositions et les pénalités contestées ; Vu

et le livre des procédures fiscales ; Vu l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités

compétence, les contestations fondées sur une cause autre que l'irrégularité en la forme de l'acte de poursuite ; qu'aux termes de l'article R. 281-4 susmentionné, le redevable dispose pour cela, à peine

Y... de la persistance de son intention de l'imposer sur les mêmes bases que celles des droits et pénalités qui avaient été mis en recouvrement les 13 novembre 1986 et 28 février 1987, puis dégrevées le

déterminée selon les règles applicables aux salariés à temps plein ; que compte tenu de l'insuffisance de la retenue à la source ainsi acquittée, le service a infligé à la société Murr Elektronik la pénalité

Il n'implique pas davantage que la peine soit exclusivement déterminée en fonction de la personnalité de l'auteur de l'infraction. 5.

fiscales, mais non celles relatives à la procédure d'établissement de l'impôt, ni celles relatives à la procédure d'établissement des pénalités fiscales.

doivent être exposés par l'entrepreneur dans un mémoire de réclamation qui précise le montant des sommes dont il revendique le paiement et qui fournit les justifications nécessaires en reprenant, sous peine

SEPTEMBRE 1975 ET LE 8 MARS 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES PENALITES

DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, : "SOUS PEINE