formé devant le tribunal administratif de Marseille contre la décision en date du 1er juillet 1986 du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence rejetant sa demande de renouvellement de son titre de séjour ne paraît

X... à l'appui de sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 mars 1987 du commissaire de la République délégué pour la police à Marseille ordonnant sa reconduite à la frontière, ne paraît de nature, en l'état

Abdelkarim X... à l'appui du recours en excès de pouvoir qu'il a présenté contre l'arrêté du 5 février 1988 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français, ne paraît

X... à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Lunel en date du 4 avril 1990 ne paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, de nature à justifier l'annulation de

de son recours pour excès de pouvoir formé contre la décision du 30 novembre 1988 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de prolonger son séjour en Martinique au-delà du 16 juillet 1989 ne paraît

Y..., le 18 octobre 1989, ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cette décision ; que, par suite, M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que

administratif de Châlons-sur-Marne contre l'arrêté, en date du 23 avril 1985, par lequel le commissaire de la République du département de la Marne a déclaré cessible une propriété bâtie leur appartenant ne paraît

sursis à l'exécution de la décision en date du 26 avril 1985 par laquelle le commissaire de la République délégué pour la police des Bouches-du-Rhône a rejeté leur demande de regroupement familial, ne paraît

X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a présenté devant le tribunal administratif de Paris parait de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cet

NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INTERDIT D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT UNE PERIODE DE SIX MOIS ET A ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE DE CETTE SANCTION "NONOBSTANT TOUT RECOURS EN CASSATION" NE PARAIT

motivé son jugement relatif au sursis à l'exécution de la décision attaquée ; Considérant qu'en l'état du dossier soumis au tribunal administratif comme au Conseil d'Etat, aucun des moyens soulevés ne paraît

Y... ne paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, de nature à justifier l'annulation de cette décision ; qu'ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la société requérante à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision attaquée ne paraît de nature, en l'état

... et Mme Z... à l'appui du recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision du 3 décembre 1990 du maire de Biviers leur interdisant la construction d'un mur en limite de leur propriété, ne paraît

par lesquelles le préfet de la Sarthe a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire pour l'année universitaire 1991 - 1992 et l'a invité, en conséquence, à quitter le territoire français, ne paraît

POUR L'AMENAGEMENT D'UNE CONSTRUCTION IMPLANTEE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME, NE PARAIT PAS, EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, DE NATURE A JUSTIFIER L'ANNULATION DE CET ARRETE ; QUE LE MINISTRE

A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'IL A PRES ENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS NE PARAIT, EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, DE NATURE A JUSTIFIER L'ANNULATION DE L'ARRETE

Ronteix, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. et Mme Y... à l'appui de leur requête ne paraît, en l'état