Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 9 mars 1977

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X...  JOSE, ALBERTO , DEMEURANT RUA DE SAN PARCATO, 17, A GUIMARAES  PORTUGAL , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 11 MAI 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE EN DATE DU 5 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR A PRONONCE SON EXPULSION DU TERRITOIRE FRANCAIS;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR L'INTERVENTION DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL :    CONSIDERANT QUE CETTE CONFEDERATION A INTERET A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE ATTAQUE ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QU'AUCUN DES MOYENS INVOQUES PAR LE SIEUR X... A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'IL A PRES ENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS NE PARAIT, EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, DE NATURE A JUSTIFIER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 5 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI A ENJOINT DE SORTIR DU TERRITOIRE FRANCAIS ; QU'AINSI LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - L'INTERVENTION DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL EST ADMISE.    ARTICLE 2 - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 3 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU REQUERANT.    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.