le cabinet d'un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué" ; qu'il résulte clairement des travaux des deux assemblées parlementaires

conséquence être regardée comme ayant exercé une influence sur la sincérité du scrutin ; Considérant, en troisième lieu, que si une lettre du Médiateur de la République, du 2 février 1989, adressée à un parlementaire

précitée diffère l'application de la règle ainsi posée jusqu'à "l'entrée en vigueur du régime indemnitaire des nouveaux corps ou emplois" ; qu'il en résulte, comme le confirment d'ailleurs les travaux parlementaires

précitée diffère l'application de la règle ainsi posée jusqu'à "l'entrée en vigueur du régime indemnitaire des nouveaux corps ou emplois" ; qu'il en résulte, comme le confirment d'ailleurs les travaux parlementaires

avant le 31 décembre 1971 ne constituaient pas de bénéfices agricoles imposables ; Cons. que le moyen tiré par la requérante de la doctrine administrative résultant d'une réponse ministérielle à un parlementaire

PRETENDUE ILLEGALITE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE L'ANNEXE II AU CODE EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INOPERANT ; CONSIDERANT QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE INVOQUE DEUX REPONSES MINISTERIELLES A DES PARLEMENTAIRES

; CONSIDERANT QUE SI LA SOCIETE INTIMEE S'EST EGALEMENT PREVALU DEVANT LES PREMIERS JUGES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E, D'UNE REPONSE MINISTERIELLE A UNE QUESTION ECRITE D'UN PARLEMENTAIRE

, SI LA SOCIETE REQUERANTE SE PREVAUT D'UNE CIRCULAIRE, EN DATE DU 22 AOUT 1960, ET D'UNE REPONSE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, EN DATE DU 10 JANVIER 1976, A LA QUESTION ECRITE D'UN PARLEMENTAIRE

tort d'appliquer des mesures de tempéramment relatives à la déduction des allocations forfaitaires pour frais contenues dans des réponses du ministre en date du 2 avril 1978 et 7 avril 1980 à des parlementaires

instruction ne donne pas de la loi fiscale une interprétation différente de celle qui est indiquée ci-dessus ; Considérant que les requérants invoquent également deux réponses ministérielles à des parlementaires

FEVRIER 1967 ADRESSEE AU PRESIDENT DE LA FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES D'ASSURANCES, AINSI QUE D'UNE REPONSE, PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL LE 8 DECEMBRE 1970, A UNE QUESTION ECRITE POSEE PAR UN PARLEMENTAIRE

Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'article 1476 précité dont les dispositions sont issues de l'article 7 de la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975, tel qu'il est éclairé par les débats parlementaires

. ; que, si ce dernier se prévaut d'une instruction administrative du 16 juin 1975, confirmée par une réponse ministérielle à un parlementaire en date du 24 avril 1981, pour soutenir que la possibilité

a principalement fondé son appréciation sur les éléments du rapport établi par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer en février 1989 à l'attention des assemblées parlementaires

l'objet, avant le 31 décembre 1998, de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 421-40 du code de l'urbanisme ; qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les débats parlementaires

l'objet, avant le 31 décembre 1998, de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 421-40 du code de l'urbanisme ; qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les débats parlementaires

Considérant qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires dont elles sont issues, que la commission de médiation est fondée, pour apprécier la bonne foi du demandeur, à tenir

." ; qu'il résulte des dispositions susénoncées de l'article 32 de la loi susvisée du 31 décembre 1990, éclairée par les travaux parlementaires, que le législateur n'avait pas entendu déroger aux dispositions