Conseil d'État · 9 / 8 SSR — 15 novembre 1985

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 5 JANVIER 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES "ETABLISSEMENTS LEPRON-VINALCO S.A", DONT LE SIEGE EST A ..., REPRENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU SUPPLEMENT DE DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1975, ET DES PENALITES Y AFFERENTES,    2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DU SUPPLEMENT DE DROITS ET DES PENALITES CONTESTES,
VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES "ETABLISSEMENTS LEPRON-VINALCO S.A" DEMANDE LA DECHARGE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1975, A RAISON DE LA REINTEGRATION DE LA DEDUCTION QU'ELLE AVAIT OPEREE -EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 29 MAI 1975 RELATIVE A L'AIDE FISCALE A L'INVESTISSEMENT- SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT ELLE ETAIT REDEVABLE, D'UNE SOMME CORRESPONDANT AUX COMMANDES DE CASIERS A BOUTEILLES EN MATIERE PLASTIQUE QU'ELLE AVAIT PASSEES EN DECEMBRE 1975, AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES ;
CONSIDERANT QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 29 MAI 1975, MODIFIEE PAR LA LOI DU 13 SEPTEMBRE 1975, LES ACHATS DE BIENS D'EQUIPEMENTS QUI PEUVENT ETRE AMORTIS SELON LE MODE DEGRESSIF ET QUI SONT AMORTISSABLES EN MOINS DE HUIT ANS OUVRENT DROIT A UNE AIDE FISCALE A L'INVESTISSEMENT ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. L'AMORTISSEMENT DES BIENS D'EQUIPEMENT AUTRES QUE LES IMMEUBLES D'HABITATION, LES CHANTIERS ET LES LOCAUX SERVANT A L'EXERCICE DE LA PROFESSION, ACQUIS OU FABRIQUES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1960 PAR LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES PEUT ETRE CALCULE SUIVANT UN SYSTEME D'AMORTISSEMENT DEGRESSIF..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE L'ANNEXE II AUDIT CODE : "LES ENTREPRISES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES PEUVENT AMORTIR SUIVANT UN SYSTEME DEGRESSIF LES IMMOBILISATIONS ACQUISES OU FABRIQUEES PAR ELLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1960 ET ENUMEREES CI-APRES ... MATERIEL DE MANUTENTION" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DES DISPOSITIONS PRECITEES QUE LE BENEFICE DU SYSTEME D'AMORTISSEMENT DEGRESSIF EST RESERVE AUX BIENS D'EQUIPEMENT NORMALEMENT UTILISES DANS LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES AU STADE DE LA PRODUCTION ; QUE LES CASIERS A BOUTEILLES EN MATIERE PLASTIQUE QUE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI EXERCE L'ACTIVITE DE MARCHAND DE VIN EN GROS, UTILISE AUX FINS DE MANUTENTION ET DE STOCKAGE DU VIN QU'ELLE COMMERCIALISE, ET ALORS MEME QUE LADITE SOCIETE PROCEDE A L'EMBOUTEILLAGE DU VIN, N'ONT PAS LE CARACTERE DE BIENS D'EQUIPEMENT NORMALEMENT UTILISES AU STADE DE LA PRODUCTION DANS LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ; QU'AINSI, LADITE ENTREPRISE COMMERCIALE, EU EGARD AUX DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NE POUVAIT ETRE ADMISE A RECOURIR AU SYSTEME DEGRESSIF COMME ELLE L'A FAIT, AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977, POUR PRATIQUER L'AMORTISSEMENT DES CASIERS DONT S'AGIT ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION, POUR REFUSER D'ADMETTRE AU BENEFICE DE L'AMORTISSEMENT DEGRESSIF LES CASIERS A BOUTEILLES LITIGIEUX, NE S'EST PAS FONDEE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, SUR CE QUE LESDITS CASIERS N'ENTRAIENT PAS DANS L'UNE DES CATEGORIES DE BIENS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UN AMORTISSEMENT DEGRESSIF ENUMEREES A L'ARTICLE 22 DE L'ANNEXE II AU CODE, MAIS SUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES REPRISES A L'ARTICLE 39-A PRECITE DU CODE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE ILLEGALITE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE L'ANNEXE II AU CODE EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INOPERANT ;
CONSIDERANT QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE INVOQUE DEUX REPONSES MINISTERIELLES A DES PARLEMENTAIRES, MM. X... ET Y..., QUI ONT ETE PUBLIEES, RESPECTIVEMENT, SOUS LE N° 3397 AU JOURNAL OFFICIEL DES DEBATS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE DU 31 MAI 1979 ET SOUS LE N° 32699 DU JOURNAL OFFICIEL DES DEBATS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE DU 2 AVRIL 1978, CES DEUX REPONSES MINISTERIELLES NE DONNENT PAS DE LA LOI FISCALE UNE INTERPRETATION DIFFERENTE DE CELLE QUI A ETE RAPPELEE CI-DESSUS ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, S'EN PREVALOIR ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES "ETABLISSEMENTS LEPRON-VINALCO S.A" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE CONTESTES ET DES PENALITES Y AFFERENTES ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES "ETABLISSEMENTS LEPRON-VINALCO S.A" EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES "ETABLISSEMENTS LEPRON-VINALCO S.A" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.