dans des documents produits par R.T.E. ne suffit pas à établir que la commission, qui n'avait par ailleurs pas à répondre à tous les arguments soulevés par les associations, aurait fait preuve de partialité

le service de l'instruction et du contentieux des sanctions de l'Autorité des marchés financiers n'a pas distingué son activité d'instruction de l'activité contentieuse ; qu'elle est entachée de partialité

catastrophes naturelles, il ne ressortait nullement des pièces du dossier qui lui était soumis que de telles considérations auraient, eu égard à la mission technique confiée à cette commission, affecté de partialité

dispositions que les salariés qui appartiennent aux professions mentionnées à l'article 83-3° ne peuvent bénéficier de la déduction supplémentaire prévue à leur profit que dans la mesure où les frais partiuliers

L'EXPLOITATION AGRICOLE, POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, LES REVENUS QUE L'EXPLOITATION EN FRANCE DE BIENS RURAUX PROCURE SOIT AUX FERMIERS, METAYERS, COLONS PARTIAIRES

Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure soit aux fermiers, métayers, colons partiaires

Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure soit aux fermiers, métayers, colons partiaires

que la soumission volontaire à une règle de procédure facultative impose d'en respecter les conditions ; - l'a entaché de dénaturation en estimant que le rapport du docteur C n'était ni incomplet ni partial

"Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure soit aux fermiers, métayers, colons partiaires

publique, l'administration a tenu des réunions d'information relatives au tracé du tronçon d'autoroute concerné, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces réunions aient été organisées de manière partiale

X... soutient que la décision refusant son inscription a été prise sur des considérations partiales, il n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant qu'il

X... n'établit pas que l'enquête ait été insuffisante ou partiale ; Considérant que la circonstance que les articles 1 du règlement du plan d'occupation des sols relatifs aux zones urbaines et aux zones

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que les magistrats qui ont procédé à l'audition de l'intéressée auraient adopté une attitude partiale à son encontre. 5.

Beuvry serait légalement possible et ne remettrait pas en cause le critère démographique ; - est entaché d'un détournement de pouvoir au motif qu'il a été pris sur la base de considérations politiques partiales

X soutient que son dossier de candidature serait incomplet, partial et entaché de plusieurs vices de procédure et d'erreurs manifestes, il n'apporte pas à l'appui de ses allégations les précisions permettant

l'Etat l'exclut de toute protection institutionnelle et l'expose à une situation de danger grave ; - l'expertise judiciaire est entachée d'irrégularité en ce qu'elle présente un caractère dilatoire et partial

Y..., il ne résulte pas de l'instruction que ce fonctionnaire ait agi pour des motifs étrangers à l'intérêt général ni fait preuve de partialité à l'égard de la société AUTOMOBILES CITROEN ; que, dès lors

qui auront été produites durant l'enquête ainsi que des réponses éventuelles du maître d'ouvrage ..." et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission d'enquête aurait fait preuve de partialité