sa fille, Mme Y..., unique titulaire du droit de reprise, la législation relative au contrôle des structures agricoles étant indépendante de celle des baux ruraux ; que, dès lors, le moyen invoqué ne peut

s'est rapprochée de la communauté d'agglomération " Pôle Azur Provence ", devenue depuis communauté d'agglomération du Pays de Grasse ; que la communauté d'agglomération a exprimé son souhait de participer

aux juges du fond que la SARL LOUVIGNY, créée le 1er juillet 1992, a repris le même jour l'activité de la SA Transports Louvigny, alors en redressement judiciaire et qu'elle a demandé à ce titre le bénéfice

L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité ". 3.

L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité ". 3.

Dès lors, la fédération requérante ne peut utilement soutenir que cette stipulation méconnaîtrait la liberté d'entreprendre. 11.

à l'administration et au contrôle de l'affaire qu'aux bénéfices et aux perts ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

réel, la part de bénéfice correspondant à ces droits est déterminée selon les règles applicables au bénéfice réalisé par la personne ou l'entreprise qui détient ces droits. / (...)

économiques ; que l'exécution du décret remet en cause la réalisation du projet d'installation photovoltaïque ; qu'elle rendra nécessaire le dépôt d'une nouvelle demande de permis de construire ; que des pertes

requises pour la réalisation de constructions immobilières ou de travaux publics et, d'autre part, subordonnée à la condition que les études soient effectuées par l'entreprise même qui demande à bénéficier

La perte totale de gains durant cette période de dix-neuf ans peut donc être estimée à 389 652 euros, dont la part consacrée à l'entretien de M.

le délai d'un an prévu à l'article 2-7 ou lorsque deux décisions d'une commission départementale relatives aux mêmes apports ont été annulées pour le même motif par le juge administratif, l'affaire peut

Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut

service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier

volailles, a cessé son activité d'élevage de volailles à compter du 1er juillet 1995 ; que cette activité a été poursuivie dans le cadre d'une exploitation agricole à responsabilité limitée, l'EARL de Perrot

Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat

Lorsque la demande précise l'opération projetée, en indiquant notamment la destination des bâtiments projetés et leur superficie de plancher hors oeuvre, le certificat d'urbanisme précise si le terrain peut

parcelle cadastrée section AD n° 70 et à la remise en état des lieux dans un délai de deux mois et, à titre subsidiaire, de condamner la commune à lui verser la somme de 350 000 euros, au titre de la perte

payée en 1980 à Mme Catherine A... ; que l'administration fiscale française, regardant cette somme comme ayant, à concurrence de 406.106 F, le caractère d'un revenu imposable dans la catégorie des bénéfices

Bastien Lignereux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Klépierre Alpes ; Considérant ce qui suit : 1.