juridictionnelle attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Toute personne a droit à ce que sa cause

SAS Financière Lavance portant sur la période du 23 mai 2005 au 31 décembre 2006, M.B..., associé de cette société, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration a remis en cause

du code de justice administrative ; Il soutient qu'il y a urgence dès lors que le règlement, par les nouvelles contraintes techniques qu'il impose aux véhicules automobiles, rend impossible sa participation

enregistrés les 26 octobre 2011 et 26 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS Eiffage TP, agissant en son nom et en tant qu'associée de la société en participation

enregistrés les 26 octobre 2011 et 26 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS Eiffage TP, agissant en son nom et en tant qu'associée de la société en participation

enregistrés les 26 octobre 2011 et 26 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS Eiffage Construction, agissant en son nom et en tant qu'associée de la société en participation

enregistrés les 26 octobre 2011 et 26 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS Eiffage TP, agissant en son nom et en tant qu'associée de la société en participation

A se pourvoit en cassation contre le jugement du 1er juillet 2008 du tribunal administratif de Marseille statuant à nouveau sur sa demande, en tant que celui-ci a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation

Les pièces du dossier sont tenues à la disposition de la personne mise en cause ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que le rapporteur, qui n'est pas à l'origine de la saisine, ne participe

À la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a remis en cause la qualification de titres de participation des titres Suez détenus par la société Areva et a soumis l'intégralité

satisfaisant aux conditions ci-après : a. les titres de participations doivent revêtir la forme nominative ou être déposés dans un établissement désigné par l'administration ; b. les titres de participation

L'appel est également notifié à l'auteur de la plainte ainsi que, le cas échéant, au conseil départemental au tableau duquel est inscrit le patricien et aux personnes en cause, lesquels doivent présenter

Vu la requête, enregistrée le 9 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE DE PARTICIPATION ET DE GARANTIE, représentée par son liquidateur, domicilié

Les titres de participations doivent revêtir la forme nominative ou être déposés dans un établissement désigné par l'administration ; / b. les titres de participation doivent représenter au moins 5 % du

des employeurs au financement de la formation professionnelle pour les années 1976, 1977 et 1978 et de la contribution exceptionnelle correspondante pour les années 1977, 1978 et 1979 et de la participation

a remis en cause le montant des provisions comptabilisées au titre d'un programme de fidélisation en 2007 et 2008 et a réduit par voie de conséquence les déficits reportables de la société Omnium de Participations

aux articles L.332-1 à L.332-5 ; 3° De la participation pour raccordement à l'égout prévue à l'article L.35-4 du code de la santé publique ; 4° Des participations des riverains prévues dans la législation

aux articles L.332-1 à L.332-5 ; 3° de la participation pour raccordement à l'égout prévue à l'article L.35-4 du code de la santé publique ; 4° des participations des riverains prévues dans la législation

de la réduction d'impôt dont ils ont bénéficié pour les investissements réalisés par la société en participation Lavande 1, et, d'autre part, rejeté le surplus de leurs conclusions.

au jugement d'un recours relatif à une décision dont il est l'auteur et à ce que l'auteur d'une plainte puisse participer au jugement rendu à la suite du dépôt de celle-ci ; qu'il suit de là qu'alors