La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de M. B...A.... 1.

le n° 51 753, présentée pour la SOCIETE FONCIERE "LES PINS SETIM", dont le siège social est au ..., représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- réforme le jugement

avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Robineau-Israël, Auditeur, - les observations de la SCP Vincent, Ohl, avocat de l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES et de la SCP Defrenois

est ..., représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE GARDERE-HARAMBOURE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er avril 1996 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en

Vu, 1°) sous le n° 89859 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet 1987 et le 27 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE

part, de la décision de reconduite à la frontière que révèlerait son placement en centre de rétention administrative ordonné par le préfet de l'Isère, le 29 août 2002, en exécution de l'arrêté de reconduite

perdante dans les présentes instances, les sommes que demandent le DEPARTEMENT DE L'AUDE et l'avocat de M.

par la SOCIETE MAISON COMBA, la décision du maire d'Aix-en-Provence de signer le contrat de concession avec la société des crématoriums de France, d'autre part, rejeté la demande présentée par la SOCIETE

X... demande que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 24 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes dirigées, d'une part, contre l'arrêté du 11 décembre 1984

avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine Larere, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la SOCIETE CHATEAU BARRAULT et de la SOCIETE D'AMENAGEMENT

Vu le pourvoi, enregistrée le 23 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil

Leclerc, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de M. Jean-Jacques X..., - les conclusions de M.

complémentaires, enregistrées le 21 août 2007, présentées par Mme A ; elle conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens et soutient en outre que son époux n'a pas les ressources suffisantes

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M.

Laurent Cytermann, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la SOCIETE PRESSPALI SPA, - les conclusions de M.

avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Denis, Maître des Requêtes, - les observations de Me Cossa, avocat de l'INSTITUT PASTEUR, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement

Vu la requête enregistrée le 26 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la MUTUELLE DES TRAVAILLEURS DE MARTIGUES, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de Mme B... C... ; Considérant ce qui suit : 1.

Pierre A, demeurant ..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61

avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Landais, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.