française, et contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de celle-ci ; - deux de ses sœurs résident régulièrement sur le territoire français et l'une d'elle a obtenu la nationalité française

française prévue par l'article 153 du code de la nationalité française ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française

l'expulsant du territoire français méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors que sa nationalité française est une partie intégrante de sa vie privée et familiale, qu'il n'a

Aux termes de l'article 25 du code civil : " L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si

Aux termes de l'article 25 du code civil : " L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si

A...E..., de nationalité australienne, a présenté en juin 2015 une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation.

Abderrahmane A, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 29 mai 2004, de la décision du PREFET DE LA MOSELLE du 28 mai 2004 lui refusant

forfaitaire ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 17 décembre 1991 et la décison du directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer

française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été

, a regardé le délai relatif à la possession d'état de Français prévu à l'article 21-13 du code civil comme courant à partir de la décision de refus de sa déclaration de nationalité française du 19 octobre

Arab, sa décision du 5 mai 1987 rejetant la demande de réintégration dans la nationalité française de Mlle X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris

autre nationalité ; que l'article 27-2 du code civil permet de rapporter, dans un délai de deux ans, un décret qui a conféré la nationalité française au motif que l'intéressé ne remplit pas les conditions

: 1° A l'étranger, marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité

française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été

A, ressortissant marocain, a souscrit le 14 juin 2021 une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de son mariage avec une ressortissante française.

française alors même qu'elle aurait également une nationalité étrangère ; Considérant qu'il est constant que M.

refuse à un étranger l'acquisition de la nationalité française n'entre dans aucun des cas prévus par l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; qu'ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de ladite

française en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421 du

B, qui a acquis la nationalité française en 2007, a été condamné par un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 23 juin 2017 à une peine de six ans d'emprisonnement assortie d'une période de

nationalité française par mensonge ou fraude.