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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007924650
9 juillet 1997
31 décembre 1959 modifiée ; qu'un tel motif qui n'est ni celui sur lequel repose la décision attaquée, ni celui sur lequel s'est fondée l'administration pour justifier sa décision et qui n'est pas d'ordre
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:461829.20220302
2 mars 2022
justice administrative : 1°) d'ordonner, avant-dire droit, au Premier ministre de produire aux débats l'ensemble des éléments à sa disposition permettant d'établir ou tout du moins de corroborer que le passe
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:468299.20250606
6 juin 2025
Par une décision n° 33-2021-0359-2, 33-2021-0359-1 et 33-2021-0359 du 12 septembre 2022, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des infirmiers, saisie d'appels par le conseil départemental de l'ordre
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CETAT:CETATEXT000007767866
26 mai 1989
Les sanctions prononcées en exécution du présent article sont susceptibles d'appel devant le conseil national de l'ordre des pharmaciens dans le mois qui suit la notification de la décision.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041982579
9 juin 2020
balnéaire pour le lot n° 5 de la plage de Nice et que la procédure de passation était donc nécessairement irrégulière ne peut qu'être écarté.
CETAT:CETATEXT000007654554
20 avril 1977
SOUTIENT UNIQUEMENT QUE CET ORDRE DE REVERSEMENT PREND EN COMPTE UNE SOMME DE 13.000 FRANCS QU'IL N'A JAMAIS PERCUE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y...
CETAT:CETATEXT000007662846
27 janvier 1978
BALNEAIRE, D'UN GYMNASE-MARCHE COUVERT ET D'UN GYMNASE-MAISON DE JEUNES STIPULAIENT QUE LE BUREAU D'ETUDES FOURNIRAIT DIVERSES PRESTATIONS DANS DES DELAIS QUI COURRAIENT A COMPTER DE LA NOTIFICATION D'ORDRES
CETAT:CETATEXT000007885154
15 mai 1995
du gouvernement ; Sur la recevabilité des conclusions du CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS : Considérant que le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS ne justifie pas d'un intérêt lui donnant
CETAT:CETATEXT000007670209
19 janvier 1983
S'EST PRODUITE LE 22 NOVEMBRE 1975, ALORS QUE LA SOCIETE ROUTIERE COLAS AVAIT RECU NOTIFICATION, LE 19 NOVEMBRE 1975, D'UN ORDRE DE SERVICE DATE DU 13 NOVEMBRE 1975 L'INVITANT A COMMENCER DES RECEPTION
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:431524.20211007
7 octobre 2021
A B, sous le numéro d'ordre 100090001 TL/MG/GB, ayant pour objet la cession à la commune de cette parcelle et sur le transfert de propriété prévu audit contrat et, d'autre part, prononcé une astreinte
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037022272
6 juin 2018
Après avoir réuni la commission du titre de séjour qui a émis un avis défavorable à son admission au séjour au regard notamment de son passé pénal, le préfet des Alpes-Maritimes a, par un arrêté du 14
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:469665.20240220
20 février 2024
départemental des Alpes-Maritimes de l'ordre des infirmiers de procéder à son inscription au tableau ; 3°) de mettre solidairement à la charge du conseil départemental des Alpes-Maritimes de l'ordre des
7 SS
CETAT:CETATEXT000007966179
23 juin 1997
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Nancy par le conseil régional de l'ordre des architectes de Lorraine est rejetée.
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CETAT:CETATEXT000007854490
13 janvier 1995
Sur la légalité du marché conclu le 5 avril 1990 : Considérant qu'aux termes de l'article 302 du code des marchés publics : "les collectivités ... peuvent faire appel au concours lorsque des motifs d'ordre
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CETAT:CETATEXT000007782382
7 décembre 1990
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 novembre 1986 et 18 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES
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CETAT:CETATEXT000007804319
10 juin 1992
centre hospitalier régional de Poitiers a décidé de conserver toutes les sommes dues au groupement en réparation du préjudice subi par le centre hospitalier régional du fait de la résiliation du marché passé
CETAT:CETATEXT000007881303
8 décembre 1995
administratif de Nantes en date du 14 décembre 1988 rejetant sa demande tendant à ce que la communauté urbaine du Mans soit condamnée à lui verser deux indemnités, l'une pour la liquidation du marché passé
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CETAT:CETATEXT000007667903
2 juillet 1980
passé avec un particulier pour l'exécution même du service public - Reboisement d'une propriété privée.
CETAT:CETATEXT000008081584
19 janvier 2000
Vu la requête, enregistrée le 25 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, dont le siège est ..., représenté par son président
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008186627
2 février 2004
judiciaire ou de l'ordre administratif a, par une décision qui n'est plus susceptible de recours, décliné la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit
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