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1 767 résultats pour « passation de l'ordre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007924650

Admin. suprême

9 juillet 1997

9 juillet 1997

31 décembre 1959 modifiée ; qu'un tel motif qui n'est ni celui sur lequel repose la décision attaquée, ni celui sur lequel s'est fondée l'administration pour justifier sa décision et qui n'est pas d'ordre

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:461829.20220302

Admin. suprême

2 mars 2022

2 mars 2022

justice administrative : 1°) d'ordonner, avant-dire droit, au Premier ministre de produire aux débats l'ensemble des éléments à sa disposition permettant d'établir ou tout du moins de corroborer que le passe

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:468299.20250606

Admin. suprême

6 juin 2025

6 juin 2025

Par une décision n° 33-2021-0359-2, 33-2021-0359-1 et 33-2021-0359 du 12 septembre 2022, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des infirmiers, saisie d'appels par le conseil départemental de l'ordre

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007767866

Admin. suprême

26 mai 1989

26 mai 1989

Les sanctions prononcées en exécution du présent article sont susceptibles d'appel devant le conseil national de l'ordre des pharmaciens dans le mois qui suit la notification de la décision.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041982579

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

balnéaire pour le lot n° 5 de la plage de Nice et que la procédure de passation était donc nécessairement irrégulière ne peut qu'être écarté.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007654554

Admin. suprême

20 avril 1977

20 avril 1977

SOUTIENT UNIQUEMENT QUE CET ORDRE DE REVERSEMENT PREND EN COMPTE UNE SOMME DE 13.000 FRANCS QU'IL N'A JAMAIS PERCUE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y...

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007662846

Admin. suprême

27 janvier 1978

27 janvier 1978

BALNEAIRE, D'UN GYMNASE-MARCHE COUVERT ET D'UN GYMNASE-MAISON DE JEUNES STIPULAIENT QUE LE BUREAU D'ETUDES FOURNIRAIT DIVERSES PRESTATIONS DANS DES DELAIS QUI COURRAIENT A COMPTER DE LA NOTIFICATION D'ORDRES

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007885154

Admin. suprême

15 mai 1995

15 mai 1995

du gouvernement ; Sur la recevabilité des conclusions du CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS : Considérant que le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS ne justifie pas d'un intérêt lui donnant

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007670209

Admin. suprême

19 janvier 1983

19 janvier 1983

S'EST PRODUITE LE 22 NOVEMBRE 1975, ALORS QUE LA SOCIETE ROUTIERE COLAS AVAIT RECU NOTIFICATION, LE 19 NOVEMBRE 1975, D'UN ORDRE DE SERVICE DATE DU 13 NOVEMBRE 1975 L'INVITANT A COMMENCER DES RECEPTION

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:431524.20211007

Admin. suprême

7 octobre 2021

7 octobre 2021

A B, sous le numéro d'ordre 100090001 TL/MG/GB, ayant pour objet la cession à la commune de cette parcelle et sur le transfert de propriété prévu audit contrat et, d'autre part, prononcé une astreinte

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037022272

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

Après avoir réuni la commission du titre de séjour qui a émis un avis défavorable à son admission au séjour au regard notamment de son passé pénal, le préfet des Alpes-Maritimes a, par un arrêté du 14

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:469665.20240220

Admin. suprême

20 février 2024

20 février 2024

départemental des Alpes-Maritimes de l'ordre des infirmiers de procéder à son inscription au tableau ; 3°) de mettre solidairement à la charge du conseil départemental des Alpes-Maritimes de l'ordre des

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007966179

Admin. suprême

23 juin 1997

23 juin 1997

Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Nancy par le conseil régional de l'ordre des architectes de Lorraine est rejetée.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007854490

Admin. suprême

13 janvier 1995

13 janvier 1995

Sur la légalité du marché conclu le 5 avril 1990 : Considérant qu'aux termes de l'article 302 du code des marchés publics : "les collectivités ... peuvent faire appel au concours lorsque des motifs d'ordre

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007782382

Admin. suprême

7 décembre 1990

7 décembre 1990

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 novembre 1986 et 18 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007804319

Admin. suprême

10 juin 1992

10 juin 1992

centre hospitalier régional de Poitiers a décidé de conserver toutes les sommes dues au groupement en réparation du préjudice subi par le centre hospitalier régional du fait de la résiliation du marché passé

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007881303

Admin. suprême

8 décembre 1995

8 décembre 1995

administratif de Nantes en date du 14 décembre 1988 rejetant sa demande tendant à ce que la communauté urbaine du Mans soit condamnée à lui verser deux indemnités, l'une pour la liquidation du marché passé

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007667903

Admin. suprême

2 juillet 1980

2 juillet 1980

passé avec un particulier pour l'exécution même du service public - Reboisement d'une propriété privée.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008081584

Admin. suprême

19 janvier 2000

19 janvier 2000

Vu la requête, enregistrée le 25 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, dont le siège est ..., représenté par son président

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008186627

Admin. suprême

2 février 2004

2 février 2004

judiciaire ou de l'ordre administratif a, par une décision qui n'est plus susceptible de recours, décliné la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit

Source officielle

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