président de l'université Bordeaux I, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que la décision contestée, qui n'est pas une sanction disciplinaire

Lamy, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la régularité de la procédure disciplinaire : Sur la convocation de l'intéressé devant le conseil de discipline

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision du 2 octobre 1997 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la

X... : Considérant que la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins était saisie par M.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 3 juillet 1996 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins 1) a rejeté sa demande tendant à l'annulation

B A devant la chambre disciplinaire de première instance de Bourgogne Franche-Comté de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

d'amende soit de peines d'emprisonnement ci-après énumérées, que ces peines soient assorties ou non d'une amende : ...

B... des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire du conseil académique de l'université. Par une décision du 22 mai 2017, la section disciplinaire a infligé à M.

du Conseil national de l'Ordre des médecins : La section disciplinaire du Conseil national est saisie des appels des décisions des conseils régionaux en matière disciplinaire (

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature : "En dehors de toute action disciplinaire

Jacques CHEMLA, demeurant chemin Traversot à Troyes (10000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 15 septembre 1982 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 18 mai 1994 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins, après avoir annulé la décision en date du 20 mars

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Bretagne Occidentale du 22 décembre 2011 lui

disciplinaire de première instance d'Ile-de-France du 23 février 2011, lui a infligé la peine de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de six mois fermes et décidé que cette sanction

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 juillet 2004 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation

la peine de l'interdiction d'exercer la médecine pendant six mois dont trois avec sursis et a décidé que la partie ferme de la sanction serait exécutée du 1er mai au 31 juillet 2014.

B A des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire du conseil académique de l'université. Par une décision du 18 juillet 2019, la section disciplinaire a infligé à M.

Par une décision du 18 mars 2014, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M.

gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ne sont pas applicables devant les juridictions disciplinaires

D B devant la chambre disciplinaire de première instance des Antilles-Guyane de l'ordre des médecins.