Conseil d'État · 4ème et 5ème sous-sections réunies — 4 décembre 2013

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant ... ; M. B... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Bretagne Occidentale du 22 décembre 2011 lui infligeant la sanction de l'abaissement d'un échelon et l'arrêté du 18 janvier 2012 du président de cette université procédant à cet abaissement d'échelon ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros en réparation des préjudices subis ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Benjamin de Maillard, Auditeur,
- les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de l'université de Bretagne occidentale ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision prise par la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Bretagne occidentale :
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.B..., professeur des universités, a fait l'objet d'une sanction d'abaissement d'échelon prononcée par la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Bretagne occidentale ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles 1er, 2 et 37 du décret du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, la contestation de cette sanction relevait d'un appel devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, que M. B... a d'ailleurs exercé ; que, par suite, cette décision n'est pas susceptible de recours en excès de pouvoir ; que, dès lors, les conclusions de M. B...tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 janvier 2012 exécutant la sanction :
2. Considérant que, par l'arrêté attaqué, le président de l'université de Bretagne occidentale s'est borné à informer l'intéressé des conséquences sur son échelonnement indiciaire de la décision de la section disciplinaire et n'a pas pris lui-même une nouvelle décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ;
Sur les conclusions indemnitaires :
3. Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 432-1 du code de justice administrative, les requêtes présentant des conclusions indemnitaires devant le Conseil d'Etat sont au nombre des requêtes devant, à peine d'irrecevabilité, être présentées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; que les conclusions indemnitaires de M. B...tendant à la réparation du préjudice subi du fait de la sanction qui lui a été infligée n'ont pas été présentées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que l'intéressé avait été invité à les régulariser ; qu'elles ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées en raison de leur irrecevabilité ;
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
4. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées à ce titre par l'université de Bretagne occidentale ;
D E C I D E :
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Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de l'université de Bretagne occidentale présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et à l'université de Bretagne occidentale.
Copie en sera adressée pour information à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.