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919 résultats pour « peremption d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007652440

Admin. suprême

26 juillet 1978

26 juillet 1978

site de Tregastel" est par suite fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet des Côtes-du-Nord en date du 22 février 1973 ; Sur les sommes qui ont pu être versées à titre de dépens de 1ère instance

Source officielle

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CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000037492975

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail mise à sa charge et, subsidiairement, de ramener le montant de la contribution spéciale à la somme de 500 euros ; - d'annuler le titre de perception

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936147

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

propre intérêt ; que s'il appartient à l'administration d'apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer que l'avantage accordé à un tiers sous la forme de la renonciation à la perception

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936148

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

propre intérêt ; que s'il appartient à l'administration d'apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer que l'avantage accordé à un tiers sous la forme de la renonciation à la perception

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248165

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

dispositions spécifiques, les enfants ou les personnes à charge s'entendent de ceux dont le contribuable assume la charge d'entretien à titre exclusif ou principal, nonobstant le versement ou la perception

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025631982

Admin. suprême

4 avril 2012

4 avril 2012

titre des préjudices résultant pour elle des décisions du préfet de police lui refusant le concours de la force publique pour l'exécution d'une ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489032.20240723

Admin. suprême

23 juillet 2024

23 juillet 2024

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les consorts F demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande des requérants de première instance

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036086511

Admin. suprême

24 novembre 2017

24 novembre 2017

Vu la procédure suivante : La société Railtech International a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler le titre de perception du 27 novembre 2009 émis par le trésorier-payeur général du Nord

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007863664

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

qu'il envisageait, et en quelques travaux préparatoires de débroussaillage et de décapage des terrains, ne sauraient être regardés comme un début de construction de nature à interrompre le délai de péremption

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007944300

Admin. suprême

7 juillet 1997

7 juillet 1997

règlement sanitaire départemental et qu'un procès-verbal avait été dressé le 13 avril 1993 à son encontre en raison de la présence dans le rayon des produits frais de denrées dont la date limite de péremption

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:449513.20210610

Admin. suprême

10 juin 2021

10 juin 2021

Par suite, les conclusions présentées dans le cadre de l'instance en référé sont manifestement irrecevables. 4.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115654

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

A... contre ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation du titre de perception.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623753

Admin. suprême

19 octobre 1988

19 octobre 1988

, pour la réalisation de l'objet social dudit comité ; que, dès lors, le moyen, seul invoqué par l'administration fiscale pour justifier les impositions litigieuses, que les prêts dont résulte la perception

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008064419

Admin. suprême

7 juin 2000

7 juin 2000

règlement met en oeuvre le principe ainsi énoncé en prévoyant que l'éventuelle "perte globale prévisible" résultant d'un excédent des restitutions à l'exportation sur les prélèvements donne lieu à la perception

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008214048

Admin. suprême

1 avril 2005

1 avril 2005

l'espèce : Les produits des forêts servant d'assiette à la contribution prévue à l'article L. 147-1 du code forestier sont les produits constatés au cours de l'exercice civil précédent celui de la perception

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025893517

Admin. suprême

16 mai 2012

16 mai 2012

sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450819.20221223

Admin. suprême

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Par deux titres de perception des 31 janvier et 22 février 2017, la commune d'Ajaccio a mis à la charge de l'association les sommes de 1 658,23 et 1 257,55 euros, correspondant à la différence entre la

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024815308

Admin. suprême

16 novembre 2011

16 novembre 2011

conclu avec la communauté urbaine de Lyon pour une durée de six ans, l'exploitation du périphérique Nord de Lyon, consistant à assurer le maintien des infrastructures, équipements et matériels, la perception

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023997034

Admin. suprême

9 mai 2011

9 mai 2011

entre la modification de ces droits intervenue en 1995 et la résiliation, le 1er mai 2001, du contrat signé le 18 septembre 1989, par lequel la commune leur a confié la gestion de ces marchés et la perception

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008045874

Admin. suprême

30 mai 2001

30 mai 2001

fait appel et condamné le SIVOM DU HAUT-VAR à leur rembourser les sommes perçues ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur lors de la perception

Source officielle