AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007652440
26 juillet 1978
26 juillet 1978
site de Tregastel" est par suite fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet des Côtes-du-Nord en date du 22 février 1973 ; Sur les sommes qui ont pu être versées à titre de dépens de 1ère instance
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Assemblée
CETAT:CETATEXT000037492975
12 octobre 2018
12 octobre 2018
spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail mise à sa charge et, subsidiairement, de ramener le montant de la contribution spéciale à la somme de 500 euros ; - d'annuler le titre de perception
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