de grande instance de Paris ; qu'auparavant le juge des affaires familiales de ce même tribunal lui avait, le 25 janvier 2002, délégué l'autorité parentale sur l'enfant, à l'exception du consentement

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D'une part, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre

D'une part, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre

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Aux termes de l'article R. 4126-29 du code de la santé publique : " La décision contient le nom des parties, la qualification professionnelle du praticien objet de la plainte, l'analyse des conclusions

en relevant que la convention temporaire annexée à l'ordonnance d'instance de divorce du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris du 10 octobre 1994 déclarant exécutoire cette

La requête indique les nom et domicile des parties (...) ", que la circonstance que l'huissier chargé par la société Enedis du recouvrement des condamnations prononcées en première instance n'avait pas