de l'article 38 de la loi du 29 janvier 1993, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Les délégations de service public des personnes morales de droit public sont soumises par l'autorité

de propriété ; - la liberté de culte peut être invoquée par une personne morale de droit privé ; - l'atteinte portée par la décision contestée à ces libertés fondamentales est manifestement illégale,

Il résulte de l'article 2 de la loi du 2 juin 1891, dans sa rédaction résultant de la loi du 12 mai 2010, que les sociétés-mères de courses de chevaux, personnes morales de droit privé, sont investies

de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission.

de la législation relative, d'une part, à la transparence financière de la vie politique, et d'autre part, au financement des campagnes électorales et à la limitation des dépenses électorales, une personne

Par une ordonnance n° 2303629 du 25 mai 2023, le tribunal administratif de Lille a fait droit à cette demande.

l'article 15 de la loi susvisée du 6 janvier 1978 : "Hormis les cas où ils doivent être autorisés par la loi, les traitements automatisés d'informations nominatives opérés pour le compte ... d'une personne

Giscard d'X... les frais d'acquisition des droits de reproduction du logo du projet de parc d'attraction Vulcania ; qu'il n'est pas établi que le maquette de ce projet aurait été utilisé par la liste "

Considérant, d'autre part, que, si la commune fait valoir que le courrier du 23 octobre 1990 émane de l'« Association pour la protection du patrimoine et de l'environnement de Gourbeyre », personne

pouvait être regardée comme agissant pour le compte de l'Etat lorsqu'elle a conclu les marchés avec les sociétés Ingérop Ingénierie et Conseil et Spie Industrie Tertiaire, exclusivement signés par des personnes

Enfin, il résulte de l'article L. 331-5 du même code que : " Toute personne physique ou morale de droit privé, autre que les fédérations sportives, qui organise une manifestation ouverte aux licenciés

Aux termes de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : " I. - Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier : " Tout crédit qu'un établissement de crédit (...) consent à une personne morale de droit privé ou de droit public, ou

de l'Union, utilement se prévaloir des termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Sur le rejet du compte de campagne : 11.

de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale ; / 2° Public : a) Toute personne physique ; b) Toute personne morale

et de rectification des personnes concernées, ainsi que le droit de recours et les sanctions pénales contre les violations des dispositions de droit interne donnant effet à ces garanties ; Considérant

d'application ; qu'au nombre des organismes mentionnés à l'article 1er de la loi n° 89-1009, figurent les "institutions de prévoyance" visées à l'article L. 931-1 du même code, lesquelles sont des personnes

responsable : Considérant en premier lieu qu'aux termes du I de l'article 60 de la loi du 30 décembre 2000 : Les obligations nées de la fourniture de produits sanguins par des personnes morales de droit

Les autorisations issues de ces instructions sont prises conformément aux dispositions des articles R. 593-33, R. 593-34 et R. 593-35 du code de l'environnement dans leur rédaction résultant du présent

l'accès au droit et à la justice, ainsi que la composition du conseil d'administration par lequel est administrée la personne morale de droit privé qui le gère, sont précisés par le décret en Conseil