Conseil d'État · Juge des référés — 23 septembre 2015

Vu la procédure suivante :
La SAS MGDP Investissement a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de la justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 7 septembre 2015 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé d'autoriser temporairement l'installation d'abattage d'ovins située 38 rue Jean Jaurès à Villiers-sur-Marne durant les fêtes de l'Aïd El Adha et, d'autre part, qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer sous 24 heures les agréments nécessaires pour effectuer les abattages durant la période des 24, 25 et 26 septembre 2015. Par une ordonnance n° 1507288 du 18 septembre 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Par une requête enregistrée le 21 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SAS MGDP Investissement demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de faire droit à sa demande de première instance ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- le juge des référés du tribunal administratif de Melun a entaché son ordonnance d'irrégularité en rouvrant, sans nécessité, l'instruction à la suite du dépôt par l'administration d'une note en délibéré et en méconnaissant l'obligation qui lui est impartie de statuer dans un délai de quarante huit heures ;
- l'urgence est caractérisée à raison de l'imminence des fêtes de l'Aïd El Adha qui se dérouleront les 24, 25 et 26 septembre 2015 ;
- il est porté une atteinte grave à la liberté de culte, à la liberté d'entreprendre, à la liberté de réunion et au droit de propriété ;
- la liberté de culte peut être invoquée par une personne morale de droit privé ;
- l'atteinte portée par la décision contestée à ces libertés fondamentales est manifestement illégale, dès lors qu'il n'existe pas de mesures alternatives à l'agrément sollicité qui permette de garantir dans les mêmes conditions le respect des règles rituelles d'abattage ainsi que la possibilité pour les fidèles de choisir leur agneau vivant ;
- le préfet du Val-de-Marne a commis une erreur d'appréciation, dès lors que les locaux respectent la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, des travaux de mise aux normes ayant été effectués, et que l'existence d'un risque sanitaire imminent n'est pas établie ;
- le préfet s'est fondé à tort sur le constat d'une méconnaissance des règles sanitaires d'abattage lors de l'Aïd El Adha 2014 alors que les incidents relevés ne concernaient qu'un nombre restreint d'animaux et que l'abattage est opéré sous le contrôle de vétérinaires qui écartent systématiquement ceux de ces animaux qui sont susceptibles de présenter un risque ;
- la décision du 7 septembre 2015 méconnaît l'article 4 de l'arrêté du                             8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale, dès lors qu'elle a été prise sans visite préalable des locaux par un vétérinaire ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2015, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt conclut au rejet de la requête. Il soutient que la décision de refus d'agrément provisoire du préfet ne porte aucune atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
- le code rural et de la pêche maritime ;
- l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale;
- l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la SAS MGDP Investissement et, d'autre part, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
Vu le procès-verbal de l'audience publique du 22 septembre 2015 à 18 heures au cours de laquelle ont été entendus :
- Me Jéhannin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, avocat de la SAS MGDP Investissement ;
- les représentants de la SAS MGDP Investissement ;
- les représentants  du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
et à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction ;
1. Considérant que le juge administratif, saisi postérieurement à la clôture de l'instruction d'une production émanant d'une des parties à l'instance, a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de rouvrir l'instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments qu'elle contient ; que le juge des référés du tribunal administratif de Melun n'a, par suite, pas entaché son ordonnance d'irrégularité en décidant de rouvrir l'instruction à la suite du dépôt par l'administration d'une note en délibéré ; que le délai de quarante-huit heures prévu par l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'est par ailleurs pas prescrit à peine d'irrégularité ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ;
3. Considérant que l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissement mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale, régit, par ses articles 2 à 6, la procédure permettant aux exploitants soumis à l'agrément prévu au 3 de l'article 6 du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires d'obtenir cet agrément pour leurs établissements préparant, transformant, manipulant ou entreposant des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale, au nombre desquels figurent les abattoirs ; que l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant précise, dans son titre III, lequel renvoie à l'annexe V dudit arrêté, les dispositions particulières applicables aux abattoirs et aux ateliers de découpe d'ongulés domestiques et de gibier d'élevage ongulé ; que cette annexe V dispose que "  le préfet peut agréer, pour des abattages liés à une fête religieuse et pour une durée de quelques jours, des structures d'abattage temporaires, sous réserve (...) que le demandeur démontre qu'il y a un réel besoin local en capacité d'abattage dans le département et les départements limitrophes " et précise que " Le préfet du département d'implantation de toute structure d'abattage temporaire informera les exploitants des abattoirs du département et des départements limitrophes du projet en cours. Ces exploitants préciseront au préfet s'ils disposent ou non des capacités d'abattage permettant d'assurer les abattages prévus par la structure d'abattage temporaire projetée " ; que l'appendice 1 de l'annexe V à cet arrêté dispose en outre : " Respect des réglementations en termes d'urbanisme et de protection de l'environnement : Les exploitants des abattoirs temporaires doivent contacter les services préfectoraux traitant les affaires d'urbanisme et d'installations classées pour la protection de l'environnement et se conformeront aux dispositions réglementaires en vigueur " ; qu'enfin, le règlement du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale dispose au point 7 du chapitre IV de la section I de son annexe III : " l'étourdissement, la saignée, le dépouillement, l'éviscération et autre habillage doivent être effectués sans retard indu et de manière à éviter toute contamination des viandes (...) " ;
4. Considérant que par une décision du 7 septembre 2015, le préfet du Val-de-Marne a rejeté la demande d'agrément sanitaire temporaire formée par la société MGDP Investissement pour son établissement situé à Villiers-sur-Marne en vue de pratiquer l'abattage d'ovins dans le cadre de la fête de l'Aïd El Adha devant se dérouler du 24 au 26 septembre 2015 ; que cette société relève appel de l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 7 septembre 2015, en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, et à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer l'agrément qu'elle sollicite ;
5. Considérant que la décision contestée du préfet du Val-de-Marne est fondée sur le triple motif que la société ne démontre pas l'existence d'un besoin local en capacité d'abattage dans le département justifiant la nécessité de l'implantation d'un abattoir temporaire, que son établissement de Villiers-sur-Marne ne respecte pas la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et plus précisément les préconisations de la nomenclature n°2210 propre à l'abattage d'animaux, et que plusieurs  méconnaissances des règles sanitaires d'abattage ont été constatées au cours des opérations d'abattage conduites à l'occasion des fêtes de l'Aïd El Adha de 2014, pour lesquelles un agrément temporaire avait été délivré à la société ;
6. Considérant qu'il résulte de l'instruction que si le département du Val-de-Marne ne compte en 2015 aucun abattoir susceptible de pratiquer l'abattage rituel dans le cadre des célébrations de la fête de l'Aïd El Adha, le département voisin de Seine-et-Marne en compte quatre, dont deux disposent d'agréments permanents et deux d'agréments temporaires, pour une capacité totale approximative de plus de 8 000 têtes ; qu'il résulte en outre d'un courrier du recteur de la mosquée de Créteil qu'un accord a été conclu avec une société établie à Rungis en vue de la vente de 500 à 700 carcasses d'agneaux abattus selon les règles rituelles dans des abattoirs situés au Royaume Uni ; que les services de l'Etat justifient ainsi de l'existence d'une capacité d'abattage propre à permettre la fourniture dans le département du Val-de-Marne d'un nombre de bêtes équivalent à celui que l'établissement de Villiers-sur-Marne a été autorisé à abattre à l'occasion des fêtes de l'Aïd El Adha des années précédentes, soit environ 800 bêtes ; que si la société requérante fait valoir que cette organisation alternative n'est pas de nature à satisfaire les besoins des fidèles, dès lors qu'elle ne leur permet pas de choisir sur place, avant son abattage, l'agneau qu'ils souhaitent acquérir, cette circonstance n'est pas par elle-même de nature à établir que le motif de refus retenu par le préfet, tiré de l'absence de démonstration par la société de l'existence d'un besoin local d'abattage, serait entaché d'une illégalité manifeste ;
7. Considérant par ailleurs qu'il résulte d'un rapport établi à la suite d'inspections effectuées les 26 et 29 septembre et les 4 et 5 octobre 2014 lors des opérations d'abattage réalisées à l'occasion des fêtes de l'Aïd el Adha de 2014, pour lesquelles la société requérante avait obtenu un agrément temporaire, que certains manquements graves aux règles sanitaires ont été constatés, tels que l'insuffisance du renouvellement de lavage à l'eau chaude du poste de saignée, l'écoulement du contenu digestif pendant l'abattage, la présence de souillures parfois très étendues sur la totalité des carcasses, notamment la présence de poils, de fèces et de contenu digestif et de vésicule biliaire ainsi que la consommation de nourriture par les employés sur les lieux d'abattage ; que si la société soutient que ces manquements n'ont pas eu de conséquences sanitaires du fait de la supervision des opérations d'abattage par des vétérinaires qui avaient le pouvoir d'exclure les carcasses concernées de la chaîne de consommation, ils n'en constituent pas moins une méconnaissance des dispositions du règlement du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale et des conditions auxquelles l'arrêté du 18 décembre 2009 subordonne l'octroi d'un agrément temporaire ; que la société ne saurait en outre utilement se prévaloir de ce qu'elle aurait, postérieurement au constat par l'administration du non respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, mis ses installations en conformité avec la nomenclature n° 2210, dès lors que les manquements constatés dans le rapport en cause ont trait non aux caractéristiques techniques des installations mais à la conduite des opérations d'abattage par les personnels qu'elle emploie ; que, par suite, le motif retenu dans la décision contestée tiré de l'absence de respect des règles sanitaires applicables à l'abattage n'apparaît pas, en l'état de l'instruction, entaché d'illégalité manifeste ;
8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la décision contestée du préfet du Val-de-Marne, qui a été prise dans le cadre réglementaire régissant les opérations d'abattage liées à une fête religieuse et dont deux des motifs, au moins, n'apparaissent pas manifestement mal fondés, n'est pas susceptible de porter une atteinte manifestement illégale à la liberté pour les fidèles d'exercer leur culte ; qu'elle n'est pas davantage de nature à porter une atteinte manifestement illégale à la liberté d'entreprendre, alors au surplus qu'il résulte de l'instruction que le chiffre d'affaires résultant de l'activité d'abattage de la société liée aux fêtes de l'Aïd El Adha ne représente qu'environ un vingtième de son chiffre d'affaires total ; que la décision contestée n'est pas davantage de nature à porter, par elle-même, atteinte à la liberté de réunion ou au droit de propriété ;
9. Considérant que les conditions de mise en oeuvre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'étant ainsi pas réunies, la société MGDP Investissement n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté ses conclusions ; que sa requête doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :
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Article 1er : La requête de la SAS MGDP Investissement est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS MGDP Investissement et au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.