la mesure où elle se trouve dans l'impossibilité de commercialiser et de distribuer les produits litigieux au-delà du 30 avril 2008, ainsi que du préjudice économique grave et irrémédiable, dû à la perte

peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

de 4 points et de la perte de validité de son permis de conduire et, d'autre part, la décision du 27 mai 2005 du préfet du Nord enjoignant la restitution de son permis de conduire pour perte de validité

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, (...), notamment : / 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, (...), notamment : / 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et

Y... et notamment le taux d'incapacité permanente partielle dont il peut être éventuellement atteint ; Vu, enregistré le 23 avril 1991, le rapport d'expertise médicale établi le 10 avril 1991 par le docteur

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne le préjudice résultant de la perte des loyers : Considérant que, pour le calcul de l'indemnité due par l'Etat à M.

DECISIONS DU MAIRE D'ARETTE ORDONNANT CETTE DEMOLITION ; 3° CONDAMNE LA COMMUNE D'ARETTE A LUI REMBOURSER LE PRIX DE 33M3 D'ARDOISES, A REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE A LA SUITE DE LA PERTE

DE REVENUS PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DE TROIS MOIS DONT ELLE A ETE FRAPPEE ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE LES TROUBLES DONT ELLE RESTE ATTEINTE L'EMPECHE D'EXERCER SON ANCIEN METIER

; qu'il a obtenu, par sentence du conseil des prud'hommes de Tours, confirmée en appel, la condamnation de son ancien employeur au versement des indemnités de fin de contrat susmentionnées, soit au total

B la somme totale de 183 212,68 euros, sous déduction de la provision déjà accordée, assortie des intérêts au taux légal.

A B a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner le centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges à lui verser une somme totale de 345 000 euros en réparation des préjudices

subie du fait de l'annulation de ces 25 voyages est estimée à 739 875 F, soit, après déduction de l'économie des dépenses correspondante s'élevant à 99 610 F, une perte nette indemnisable de 640 265 F

Les administrations postales répondent de la perte, de la spoliation ou de l'avarie des colis ...

A RECU DE LA SOCIETE, OUTRE UNE INDEMNITE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE RUPTURE DE CONTRAT D'UN MONTANT TOTAL DE 1.400.000 F ; QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE CETTE DERNIERE INDEMNITE COMME REPRESENTATIVE

provision pour créances douteuses, d'un montant égal à la différence ainsi constatée ; que l'administration ayant estimé que cette provision n'était pas de la nature de celles dont la déductibilité peut

réduction des droits auxquels il a été assujetti en matière d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1974 dans un rôle de la commune de ... , à raison de la plus-value provenant de l'indemnité pour perte

: 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital" ; qu'en vertu de l'article 117 dudit code : "Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total

Michel A le bénéfice de l'allocation de perte involontaire d'emploi ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement et rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif pour M.

exerçait alors les fonctions de président-directeur général et de directeur général salarié de la société anonyme "La Gauloise", a perçu, le 28 octobre 1974, une somme de 180 000 F, prélevée sur le prix total