Par un jugement n° 0912960 du 27 mai 2010, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 0712631 du 8 juillet 2010, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 0713088 du 23 septembre 2010, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 0911757 du 7 avril 2011, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 0709938 du 9 juin 2011, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 11 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 21 juillet 2008 du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique relative aux modalités de mise

à la liquidation de la participation financière pour un montant de 1 986 092 francs CFP, et du 5 février 2009, rejetant sa demande de remise gracieuse ; que la SOCIETE VERA a interjeté appel de ce jugement

A...est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ; 6.

objet ; Considérant, qu'en vertu des dispositions, applicables en l'espèce, du 3 de l'article 1940 du code général des impôts, un contribuable n'est recevable à demander ni devant le tribunal administratif

D a saisi le tribunal départemental des pensions de l'Hérault, qui a jugé que la demande était recevable mais non fondée, du fait de l'absence de dossier médical établi lors de la blessure subie en 1960

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par courrier en date du 22 février 2001, le GROUPEMENT FORESTIER DES CONSORTS SARRAZIN a demandé au préfet de la Creuse le

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par courrier en date du 22 février 2001, le GROUPEMENT FORESTIER DES CONSORTS SARRAZIN a demandé au préfet de la Creuse le

Par un jugement n° 2104729 du 10 octobre 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

, dont le siège social est situé 35, rue des Chantiers à Versailles (78000) ; la SARL LA GENERALE AUTOMOBILE CENTRALCAR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06VE00874 du 2 octobre 2007

le pourvoi contre cet arrêt que le 29 mars 2017 et en jugeant, en conséquence, que la demande d'annulation de ce titre exécutoire formée par la société Sarcelles Investissements dès le 7 mars 2016 devant

de la Sarthe en date du 19 août 1987 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code

A...a interjeté appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Versailles.

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au maire de la commune de Lacanau de faire procéder

à l'encontre du jugement par lequel le tribunal administratif avait rejeté ses demandes et réclamations tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a