Le moyen est présenté, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé () ".

Vu 1,° sous le n° 74 462, la requête enregistrée le 30 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Vu 1°) sous le n° 74 463 la requête enregistrée le 30 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Vu 1°) sous le n° 74 459, la requête enregistrée le 30 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

imposée par l'employeur au salarié, notamment pour motif économique, ou qu'elle est décidée d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre d'un accord

s'intégrant au plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés ". 4.

s'intégrant au plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés ". 4.

public, avant de pouvoir prononcer son licenciement, de chercher à reclasser l'intéressé ; que la mise en oeuvre de ce principe implique que l'employeur propose à ce dernier un emploi compatible avec

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août 1986 et 4 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

l'article L. 5422-20 du même code prévoit que les mesures d'application des dispositions relatives à ce régime d'assurance font l'objet d'accords conclus entre les organisations représentatives d'employeurs

PAR SON NOUVEL EMPLOYEUR, MANQUE EN FAIT, S'AGISSANT DE L'ASSUJETTISSEMENT DE DEUX EMPLOYEURS SUCCESSIFS A DES TAXES AYANT UNE ASSIETTE DISTINCTE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE

ressort des pièces versées au dossier qu'eu égard à la situation générale de l'emploi les difficultés du reclassement de M.

: 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision exprimée dans le courrier du 6 février 2018 du directeur de la législation fiscale, relatif à la détermination de la contribution des employeurs

Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société "DISC AZ", dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule

En cas d'impossibilité de procéder à un tel reclassement ou en cas de refus du salarié, l'employeur engage à son encontre une procédure de licenciement.

VU 1 LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUILLET 1978, PRESENTEE PAR M. Z...

part, pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité.

X... ; 2°) rejette la demande présentée par M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES ENREGISTRES LES 14 JANVIER 1981, 24 JUIN 1981, 10 ET 31 JUILLET 1981, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LA SOCIETE "

Par suite, son pourvoi doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 8.