à la majoration des sommes à eux allouées par les premiers juges ; Considérant que lorsqu'il est saisi par un requérant, qui s'estime victime d'un dommage de travaux publics, de conclusions indemnitaires

société Assurances Générales de France, aux droits de laquelle vient la société requérante, et a rejeté comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître la demande présentée en première

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 26 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision des 7, 8 et

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble, en date du 28 décembre 1983, est réformé en ce qu'il a de contraire àla présente décision.

à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 10 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation des décisions des 5 décembre

centre hospitalier demande l'annulation du jugement attaqué en ce qu'il prononce l'annulation de la première de ces décisions ; Considérant, en premier lieu, que les conclusions incidentes de M.

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 juin 1984 et 3 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, et tendant

à La Seyne-sur-Mer 83500 , zone industrielle, chemin Piedardan, 2° la SOCIETE "ENTREPRISE TOULONNAISE DE CARRELAGES" E.T.C. , dont le siège est route nationale 559 à La Seyne-sur-Mer 83500 , et tendant

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de la SOCIETE RAMPA sont relatives au même dommage ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur

lieu qu'en cas de dommage subi par l'usager d'une écluse, lorsqu'un lien direct de causalité entre le fonctionnement de l'ouvrage et le dommage est établi, il appartient à la personne publique responsable

X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à obtenir la condamnation

Conseil d'Etat, présentée pour COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, dont le siège est ..., représentée pour son président à ce dûment autorisé par une délibération du conseil de communauté du 22 juin 1984 et tendant

à articuler les mêmes moyens que ceux présentés en première instance ; Article ler : La requête de M.

DE LA BRETONNERIE A PARIS 4EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 6 JUILLET 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE LA SOCIETE GTM-BTP A VERSER

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Pau, en date du 10 janvier 1984 est réformé en ce qu'il a été contraire à la présente décision.

de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction ; Considérant, en premier

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE CHAMBERY, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 29 avril 1985 et tendant

par la COMMUNE DE BAALON, en première instance puis en cassation, de mettre à la charge de M.

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier 1986 et 16 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Ghislaine X..., demeurant ..., et tendant