Considérant qu'aux termes de l'article 261 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (...) / 4. / (...) 1° ter les soins dispensés par les établissements privés d'hébergement

III- Pour bénéficier du service des prestations en nature des assurances maladie et maternité, les personnes mentionnées à l'article L. 380-1 doivent résider en France conformément aux dispositions de

, dispose que la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée est constituée : a) pour les livraisons de biens et les prestations de services, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus

Deux mois avant le terme de la période susmentionnée, le président du conseil général examine, dans les conditions fixées par ladite loi, si cette personne peut bénéficier de la prestation spécifique dépendance

de l'article 88 de l'annexe III au code général des impôts

la période du 25 novembre 1992 au 31 novembre 1996 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre des dispositions

et la ville de Perpignan ; 2°) prononce la réduction demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 77/388/CEE du 17 mai 1977 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

en cause étaient ou non exonérées de TVA, de la condition prévue au b. du 4° de l'article 261 D du code général des impôts tenant à la réunion d'au moins trois des quatre prestations annexes énoncées,

ajoutée applicables aux prestations fournies par les résidences avec services, ainsi que des paragraphes 14 à 19 de la documentation administrative de base 3 C-221 du 31 août 1994 qui reprennent ces dispositions

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 256-I ET 170 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR

...)." ; que, selon l'article 259 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition concernée : "Le lieu des prestations de services est réputé se situer en France lorsque

...). ; que, selon l'article 259 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition concernée : Le lieu des prestations de services est réputé se situer en France lorsque

autres pièces du dossier ; Vu la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires ; Vu le code général

de biens ou la prestation de services est effectuée " ; qu'aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts, " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations

en contrepartie de la livraison ou de la prestation ... ..." ; que cette dernière disposition a été prise pour l'adaptation de la législation nationale à l'article 11 A-1 de la sixième directive 77/388

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 4.

présentée par la société "Européenne de location et de services", société anonyme dont le siège social est à Chalet Maine et Loire , Centre PK 3 Cedex 022, représentée par son président directeur général

B...a été assujetti, à due proportion de ses parts dans ces sociétés, à la contribution sociale généralisée prévue par l'article 1600-0 C du code général des impôts au taux de 8,2 %, à la contribution

titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre des dispositions