Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 19 juin 1974

REQUETE DE LA SOCIETE TOTALGAZ, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT DE DROITS ET DES PENALITES MIS A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE GENERALE DES GAZ LIQUEFIES  C.O.G.E.G.A.L. , A LAQUELLE ELLE EST SUBSTITUEE AU TITRE DE LA T.P.S., PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 8 MAI 1968 POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1963 AU 31 JUILLET 1967 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 256-I ET 170 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE PAR LES PERSONNES QUI ACCOMPLISSENT NOTAMMENT DES OPERATIONS DE LOUAGE DE CHOSES OU DE SERVICES SONT SOUMISES A UNE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES AU TAUX DE 8,50 % ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 275 DU MEME CODE, " LE FAIT GENERATEUR DE L'IMPOT EST CONSTITUE : ... B  EN CE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES, PAR L'ENCAISSEMENT DU PRIX " ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, D'UNE PART, LA COMPAGNIE GENERALE DES GAZ LIQUEFIES  C.O.G.E.G.A.L.  LOUAIT DES BOUTEILLES CONTENANT DU GAZ BUTANE LIQUEFIE MOYENNANT LE VERSEMENT PAR LE CLIENT D'UN DEPOT DE GARANTIE QUI LUI ETAIT RESTITUE AU MOMENT DE LA RESILIATION DU CONTRAT EN ECHANGE DE LA REMISE DE LA BOUTEILLE ; QUE, D'AUTRE PART, LE CLIENT DEVAIT PARTICIPER A L'ENTRETIEN DE LA BOUTEILLE DE GAZ AU MOYEN D'UNE REDEVANCE ANNUELLE, LAQUELLE ETAIT PASSIBLE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ;
CONS. QU'IL RESULTE CLAIREMENT DES "CONDITIONS GENERALES DE VENTE" JOINTES AUX BULLETINS INDIVIDUELS D'ABONNEMENT QUE LES REDEVANCES D'ENTRETIEN DUES POUR TOUTE LA DUREE DES CONTRATS N'ETAIENT PERCUES PAR LES DEPOSITAIRES OU CONCESSIONNAIRES DE LA SOCIETE QU'A L'EXPIRATION DES CONTRATS, LORS DE LA DECONSIGNATION DES BOUTEILLES, PAR RETENUE SUR LE MONTANT DES DEPOTS DE GARANTIE RESTITUES AUX CLIENTS ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE COMPTABILISAIT CHAQUE ANNEE LES REDEVANCES ECHUES ET A PERCEVOIR AU PASSIF DE SON BILAN, EN SOUSTRACTION DU COMPTE "DEPOTS DE GARANTIE", N'EST PAS DE NATURE A FAIRE REGARDER CES REDEVANCES COMME AYANT ETE ENCAISSEES CHAQUE ANNEE, DES LORS QU'AUCUNE COMPENSATION N'ETAIT EFFECTUEE AVEC LE MONTANT DES DEPOTS DE GARANTIE. QUE , PAR SUITE, ET ALORS MEME QUE LES REDEVANCES ECHUES CHAQUE ANNEE CONSTITUAIENT POUR LA SOCIETE DES CREANCES ACQUISES, REGULIEREMENT PRISES EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DE SES RESULTATS, L'ADMINISTRATION N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'ELLES AURAIENT ETE ENCAISSEES ANNUELLEMENT ; QUE, PAR SUITE, LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES DUE AU TITRE DES REDEVANCES ENCAISSEES PAR LA SOCIETE PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 1ER JUILLET 1963 AU 31 JUILLET 1967 DEVAIT ETRE CALCULEE SUR LE MONTANT DES REDEVANCES EFFECTIVEMENT ACQUITTEES PAR SES CLIENTS AU COURS DE CETTE PERIODE ET NON SUR LE MONTANT DES REDEVANCES DUES ANNUELLEMENT PAR CEUX-CI ; QUE LA SOCIETE TOTALGAZ, SUBSTITUEE AUX DROITS DE LA SOCIETE COGEGAL EST DES LORS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ; ...  ANNULATION ; DECHARGE ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES AU REQUERANT .