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DÉCISION / ECLI
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5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008255471
13 mars 2006
Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER-LODEVE, dont le siège est ...
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041869421
8 mai 2020
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 165-1 du code de la sécurité sociale : " Les produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ne peuvent être remboursés par l'assurance maladie, sur
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007871391
10 février 1995
Robert Y... et de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse, - les conclusions de M.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032790106
27 juin 2016
: " Les dispositions suivantes sont applicables lorsqu'un médicament n'est couvert par le système national d'assurance-maladie qu'après que les autorités compétentes ont décidé d'inclure le médicament
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450763.20211122
22 novembre 2021
B aurait reconnu, dans un communiqué de presse du 3 mars 2020, que ce logement était insalubre, et n'établit donc pas que cette inscription procèderait d'une manœuvre.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:444541.20211215
15 décembre 2021
L'article L. 251-2 du code des assurances, issu de la loi du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale, dispose que tout contrat d'assurance conclu en application des dispositions de
CETAT:CETATEXT000032444858
20 avril 2016
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de statuer sur la demande en référé en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036157832
6 décembre 2017
juges du fond que la chambre des métiers et de l'artisanat de La Réunion a souscrit, le 13 janvier 2009, au bénéfice de ses agents, un contrat de prévoyance sociale avec la société AG2R La Mondiale assurant
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460157.20230626
26 juin 2023
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Vienne a demandé le remboursement de ses débours.
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008214332
20 avril 2005
de calcul du salaire de base, des périodes d'assurance ou des périodes équivalentes susceptibles d'être prises en compte et les taux correspondant aux durées d'assurance et à l'âge de la liquidation sont
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036076724
22 novembre 2017
Elle est chargée de verser aux affiliés les prestations en espèces correspondantes, dans les conditions prévues au II, de recouvrer et de contrôler les cotisations, dans les conditions prévues au III,
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036411807
28 décembre 2017
CETAT:CETATEXT000036411808
CETAT:CETATEXT000036076730
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007645857
12 juin 1974
DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES MENTIONS DU JUGEMENT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA VILLE REQUERANTE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019802214
21 novembre 2008
Paris (75020) ; l'ASSOCIATION DES HOPITAUX PRIVES SANS BUT LUCRATIF demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 février 2007 fixant pour l'année 2007 les ressources d'assurance
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007815
19 décembre 2007
Bernard A à raison de sa contamination par le virus de l'hépatite C ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel présenté par la caisse primaire d'assurance maladie
CETAT:CETATEXT000038860063
31 juillet 2019
L'article R. 165-1 du même code prévoit que : " Les produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ne peuvent être remboursés par l'assurance maladie (...) que s'ils figurent sur une liste établie
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008189442
24 novembre 2003
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste de ces prestations et rémunérations (...
SECTION
CETAT:CETATEXT000007884483
26 janvier 1996
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin 1991 et 14 octobre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la caisse primaire d'assurance maladie
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