l'agence régionale de l'hospitalisation Nord - Pas-de-Calais du 21 mars 2008 en tant qu'il a fixé la dotation annuelle du groupe hospitalier au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation

laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé la décision implicite par laquelle le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications a rejeté sa demande tendant à ce que soit pris

de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : « Les personnels de LA POSTE .... sont régis par des statuts particuliers, pris

CETAT30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - PERSONNEL -Personnel sous contrat - Certificat d'aptitude pédagogique des maîtres contractuels

, d'autre part, un prix forfaitaire de capacité insuffisant par rapport à ses coûts réels de constitution des capacités de réserve secondaire.

et 9 du décret n° 60-795 du 28 juillet 1960 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés

Considérant que la prise en charge d'une prestation d'aide à domicile par un centre communal d'action sociale, établissement public administratif en vertu des dispositions de l'article L. 123-6 du code

en charge des patients par la structure mobile d'urgence et de réanimation, appelée SMUR (...) ; / 3° La prise en charge des patients accueillis dans la structure des urgences (...) ".

dirigée contre la décision portant suppression et diminution de ses primes ; que cette dernière demande l'annulation des jugements n° 1010151 et n° 1010166 par les pourvois visés ci-dessus, qu'il y a lieu

et lui a demandé le reversement des primes accordées au titre des années 1999 et 2000 ; que la SA HASEG, représentée par son président directeur général M.

l'arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du 12 juillet 2002 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels

X..., agent contractuel au rectorat de l'académie d'Orléans-Tours, et a condamné l'Etat à lui verser la somme de 3 000 F au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; 2°) rejette

délai de deux mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité à raison des divers préjudices qu'il a subis lorsqu'il était enseignant vacataire ou contractuel

au-delà du terme des contrats de droit privé et relevait de la compétence de la juridiction administrative ; que le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, saisi par Mme A...sur le fondement

de l'Etat en service à l'étranger un droit à la prise en compte de services antérieurs, la cour a répondu au moyen tiré de ce que l'expérience professionnelle de M.

A a été engagé comme agent contractuel par la région Languedoc-Roussillon en tant qu'attaché principal affecté au service régional de l'information pour une durée de trois ans ; que, par un arrêté du 22

" prononce la nullité du contrat lorsqu'aucune des mesures de publicité requises pour sa passation n'a été prise, ou lorsque a été omise une publication au Journal officiel de l'Union européenne dans

emploi est vacant et qu'il existe une concurrence entre une demande de mutation présentée par un fonctionnaire de La Poste pour cet emploi et un acte de candidature présenté par un salarié de droit privé