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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030625054
22 mai 2015
désintéressé des membres de ces organismes ou des contributions publiques ou privées dont ils bénéficient. (...) " ; 4.
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035179892
12 juillet 2017
: " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038077345
30 janvier 2019
un exploitant clairement identifié qui définit et met en oeuvre des règles d'accès des entreprises de transport routier à cet aménagement et en particulier, les éventuels tarifs et horaires pour la prise
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034267048
20 mars 2017
les communes d'Arnac-la-Poste, de Dompierre-les-Eglises, de Saint-Hilaire la Treille, de Saint-Armand Magnazeix et de Saint-Sornin Leulac de la zone sinistrée ainsi que les exploitations agricoles situées
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038016781
14 janvier 2019
Il soutient que : - la condition d'urgence, contrairement à ce qu'a estimé le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, est remplie, dès lors qu'une décision prise par l'autorité administrative
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000036386819
29 décembre 2017
Provence-Alpes Côte-d'Azur a, d'une part, accordé, par une décision du 6 août 2015, au centre hospitalier de Menton l'autorisation d'activité de soin de suite et de réadaptation sous la modalité de prise
CETAT:CETATEXT000021136818
7 septembre 2009
qu'élu et électeur des circonscriptions en cause ; que la condition d'urgence, qui peut être appréciée de manière globale, est remplie dès lors que la ratification par le Parlement aura pour effet de priver
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:462274.20221213
13 décembre 2022
à l'enfant, dès lors que ces deux motifs de demande correspondent à des situations prévisibles.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033820429
28 décembre 2016
Il n'impose pas de traiter différemment des établissements se trouvant dans des situations différentes. 15.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007738808
27 juillet 1988
défaut de réception d'une décision dans l'un ou l'autre délai, l'autorisation est réputée acquise ; qu'en vertu de l'article R.321-9, "la décision statuant sur la demande prévue à l'article R.321-8 est prise
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021031826
4 septembre 2009
A invoque la méconnaissance, par cette décision, des dispositions préconisées par le 2ème rapport de février 2008 du haut comité d'évaluation de la condition militaire concernant la mobilité géographique
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023162723
1 décembre 2010
société Innovent, la circonstance que les autorisations de construire sollicitées ont été délivrées postérieurement aux arrêts attaqués, par deux arrêtés préfectoraux du 27 juillet 2009, ne saurait priver
CETAT:CETATEXT000008059801
7 juin 2000
Toutefois, un cabinet secondaire est autorisé ... si la satisfaction des besoins des patients l'exige du fait de conditions géographiques ou démographiques particulières ...
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032928898
22 juillet 2016
Considérant que les avis, recommandations, mises en garde et prises de position adoptés par les autorités de régulation dans l'exercice des missions dont elles sont investies peuvent être déférés au juge
CETAT:CETATEXT000032772240
23 juin 2016
réside en Bretagne ; - la condition d'urgence est remplie, dès lors que, d'une part, la consultation locale ouverte par le décret en cause se déroule le 26 juin 2016 et que, d'autre part, l'étendue géographique
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:442954.20211230
30 décembre 2021
requérante soutient que le décret attaqué méconnait l'objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la norme en ce qu'il interdit, à l'article 3, de porter atteinte aux végétaux situés
CETAT:CETATEXT000025040999
20 décembre 2011
l'article 2 de la Constitution dispose que La langue de la République est le français , cette disposition impose l'usage du français aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008098470
15 mars 2002
ET DE LA SOLIDARITE de prendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance et de communiquer au tribunal la copie des actes justifiant des mesures prises
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007960352
11 mars 1998
Pour les zones géographiques et les catégories de services qu'il a préalablement déterminées, le conseil publie un appel aux candidatures.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025678449
11 avril 2012
après comparaison des situations respectives des intéressés, ont un caractère collectif au sens des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative ; que, dès lors, les
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